Le congé sans solde n’est pas un congé légal, autrement dit, il n’est pas reconnu par le droit du travail. En général, il est demandé par les salariés dont le droit à congés payés n’est pas constitué ou insuffisant. La lettre adressée par le salarié doit parvenir impérativement avant le début du congé demandé, l’employeur n’étant en aucun cas tenu ...
Dernière mise à jour 21/05/2013
Le congé sans solde
Lettre réponse employeur à congé sans solde (accord)
Le congé sans solde n’est pas un congé légal, autrement dit, il n’est pas reconnu par le droit du travail. L’employeur est donc totalement libre d’accepter ou non le départ en congé. En général, il est demandé par les salariés dont le droit à congés payés n’est pas constitué ou insuffisant. Le congé n’est pas rémunéré, n’est pas considéré comme ...
Lettre réponse employeur à congé sans solde (refus)
Le congé sans solde n’est pas un congé légal, autrement dit, il n’est pas reconnu par le droit du travail. L’employeur est donc totalement libre d’accepter ou non le départ en congé. En général, il est demandé par les salariés dont le droit à congés payés n’est pas constitué ou insuffisant. Le congé n’est pas rémunéré, n’est pas considéré comme ...