Le congé pour evènement familial

Lettre congé évènement familial

Le salarié bénéficie selon le code du travail (articles L 3142-1 et L 3142-2) d’un congé pour évènement familial. Les évènements concernés sont : Adoption (3 jours) ; Décès d’un proche (1 à 2 jours). Sont concernés les parents, les enfants, les frères et sœurs, beaux-parents, conjoint, partenaire lié par un pacs au salarié ; Mariage du salarié (4 jours) ou de son ...

Accord de congé de naissance par l'employeur

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé de naissance aux pères à l’occasion de la naissance de chacun de leurs enfants. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). En cas de naissance de jumeaux (ou de plus de 2 enfants), la durée du congé reste fixée à 3 jours   Article ...

Accord de congé de mariage par l'employeur

Tout salarié bénéficie d’un congé à l’occasion de son mariage. On évoque parfois le terme « d’autorisation exceptionnelle d’absence ».   Article L3142-1   Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° Quatre jours pour son mariage ;(…)   Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature ...

Accord de congé de décès par l'employeur

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en cas de décès d’un proche. Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature de son contrat. Sa durée est fixée à 2 jours en cas : De décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS, De  décès d'un enfant. La durée est fixée à ...

Avertissement:

Les modèles de lettres, de contrats, de documents juridiques et d’outils de calcul sont présentés à titre indicatif et leur usage ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LégiSocial.
Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans ces modèles de lettres, de contrats, de documents juridiques et d’outils de calcul.
LégiSocial rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique ou de la gestion de paie.