La mutation professionnelle non disciplinaire correspond à une modification du contrat de travail pour une raison économique. Dans ce cas, l’employeur doit respecter des procédures particulières prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail. Il avise le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (procédure légale). Article L1222-6 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat ...