Mutation non disciplinaire

La mutation professionnelle consiste en un changement de poste de travail du salarié au sein de l'entreprise ou par le changement de son lieu de travail.

L'employeur peut être à l'origine de cette mobilité, par exemple dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration de son entreprise.

Une clause de mutation professionnelle peut figurer au sein du contrat de travail du salarié ou à défaut dans la convention collective de l'entreprise.

Un salarié ne peut pas, dans la majorité des cas, refuser une mutation professionnelle. Par exemple, il ne pourra pas refuser sa mutation si cette dernière est effectuée dans une entreprise implantée dans la même zone géographique que celle d'origine.

En cas de refus, le salarié se met en position d'être licencié. En cas d'acceptation, l'employeur n'a pas l'obligation de le compenser financièrement des frais engendrés par cette mutation professionnelle.