Lettre de licenciement des salariés protégés

LICENCIEMENT Mis à jour récemment
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, une procédure particulière doit être observée à l’issue de l’entretien préalable :

  • Convocation et consultation du comité d’entreprise ;
  • La consultation du comité d’entreprise est requise lorsque le licenciement envisagé concerne les délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise ou du CHSCT ;
  • A l’issue de la réunion, une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail doit être adressée ;
  • Envoi de la lettre de licenciement : après autorisation expresse et au plus tôt à J+15 (J= jour entretien préalable) ;
  • Information de l’Administration (DIRECCTE) dans les 8 jours de l’envoi de la lettre. 

Article L2421-3

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Le présent exemple envisage à la fois :

  • la présence du salarié à l’entretien préalable ;
  • une dispense de préavis par l’employeur.

En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail.

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Modèle de lettre de licenciement des salariés protégés

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : notification de licenciement

Madame ou Monsieur,

 

Nous avons eu un entretien préalable le _____________ au siège social de notre entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.

Lors de cet entretien, les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas convaincues.

En application des articles L 2421-1 et suivants et R 2421-1 et suivants du code du travail, nous avons saisi le comité d'établissement du projet de licenciement vous concernant et avons sollicité l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.

Ceux-ci nous ont donné leur accord pour votre licenciement pour les motifs ci-dessous :

  • Indiquer clairement et précisément les motifs invoqués

Compte tenu de votre ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’un préavis de ____ mois, dont nous vous dispensons.

Votre rémunération vous sera réglée aux échéances habituelles.

A l’issue de votre préavis, vous recevrez les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.


Signature

Modèle de lettre de  demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande autorisation licenciement salarié protégé

Madame l'inspectrice ou Monsieur l’inspecteur,

Notre Société a recruté Madame ou Monsieur __________ par contrat de travail à durée indéterminée le ____________ en qualité de ___________________.

Madame ou Monsieur _________ occupe actuellement les fonctions de _____________ au sein de notre entité.

Par ailleurs, elle (ou il) exerce le(s) mandat(s) suivants _______ depuis le ___________.

Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, à savoir _______, nous envisageons de procéder à son licenciement pour ____ (indiquer la faute) _____.

Madame ou Monsieur _______ a été convoqué(e) à un entretien préalable le

___________________, qui s'est tenu le ___________________.

Compte tenu du mandat exercé par Madame ou Monsieur ____, le comité d'entreprise de notre société a été informé et consulté de ce projet de licenciement et a rendu un avis favorable le ________.

Nous vous demandons par la présente de bien vouloir nous autoriser à licencier

Madame ou Monsieur __________ pour les motifs précités et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame l'inspectrice ou Monsieur l’inspecteur, l’expression de nos salutations respectueuses.

Signature 

Pièces jointes :

  • Documents liés à la procédure ;
  • Procès-verbal de réunion du comité d'entreprise ou procès-verbal de carence (le cas échéant).

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