Remboursement de frais

Lettre de demande de remboursement de frais de transport

Suite à la LFSS 2009 (Loi Financement de la Sécurité Sociale 2009) et son article 20,  et au décret 2008-1501 du 30/12/2008 (parution JO le 31/12/2008), la prise en charge des frais de transport collectifs à hauteur de 50% du prix de l’abonnement est obligatoire à compter du 1er janvier 2009. Cette prise en charge est l’extension de la prise ...

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