Lettre de licenciement pour faute grave

LICENCIEMENT Mis à jour récemment
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Le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements pour motif disciplinaire.

Il n’existe pas de définition légale de la faute grave, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :

  • La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail ;
  • La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Le délai minimum permettant la notification du licenciement est de 2 jours ouvrables et d’un mois au maximum selon l’article L 1332-2.

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Modèle de lettre de licenciement pour faute grave

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : notification de licenciement

Madame ou Monsieur,

Nous avons eu un entretien préalable le _____________ au siège social de notre entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.

En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde, compte tenu des éléments suivants : __________ (les éléments doivent être présentés de e façon très précise).

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Votre solde de tout compte et vos documents sociaux sont tenus à votre disposition, à savoir :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.


Signature 

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