Lettre de licenciement assistante maternelle/nounou
Modèle gratuit de lettre de licenciement d'une nounou ou d'une assistante maternelle par son employeur.
Le licenciement d'une nounou ou d’une assistante maternelle obéit à des règles prévues par l’article L 423-24 du code de l’action sociale et des familles.
Une indemnité doit être versée (pour autant que la nounou ou l’assistante maternelle justifie d’un an d’ancienneté) pour un montant de 1/120ème du total des salaires nets perçus.
Parmi les motifs pouvant être invoqués :
- Déménagement ;
- Entrée de l’enfant en scolarité ;
- Autres.
Article L423-24 Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : lettre de licenciement
Madame ou Monsieur,
Nous sommes obligés de vous notifier votre licenciement en raison de la situation suivante :_______________________________________________.
(Déménagement, entrée de l’enfant en scolarité ou autre motif)
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans votre activité, vous bénéficiez d’un préavis de ___________.
C’est donc au terme de cette période que vous recevrez les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation Pôle emploi.
Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.