Les heures supplémentaires sont constituées de toutes les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée légale. Le seul relevé produit par le salarié constitue un début de preuve et la Cour de cassation considère que c’est alors à l’employeur de prouver le contraire pour se dispenser du paiement des heures réclamées. Article L3121-22 Les heures supplémentaires accomplies au-delà ...
Dernière mise à jour 20/05/2013
