Heures complémentaires et heures supplémentaires

Lettre heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont constituées de toutes les heures réalisées par le salarié au-delà de la durée légale. Le seul relevé produit par le salarié constitue un début de preuve et la Cour de cassation considère que c’est alors à l’employeur de prouver le contraire pour se dispenser du paiement des heures réclamées. Article L3121-22  Les heures supplémentaires accomplies au-delà ...

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