Mutation autre poste

L'employeur qui décide de muter un salarié vers un nouveau poste doit distinguer un simple changement des conditions de travail d'une modification du contrat. LégiSocial met à votre disposition un modèle de lettre gratuit et prêt à l'emploi.

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Lettre de nomination à un nouveau poste salarié par l'employeur

Contrat de travail

Modèle gratuit de lettre de nomination à un nouveau poste par l'employeur suite à mutation.

Vos questions sur mutation autre poste

Une mutation peut-elle être imposée au salarié ?

Oui s'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail. Non s'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat, qui doit être proposée.

Que se passe-t-il si le salarié refuse une modification de son contrat ?

L'employeur renonce à la modification ou engage une procédure de licenciement.

Comment notifier une mutation à un salarié ?

Il convient de notifier une mutation à un salarié par écrit. Notre modèle de lettre de nomination au nouveau poste vous fournit une base.

Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?

C'est la distinction essentielle. Un simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. En revanche, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme la rémunération, la qualification et, selon les cas, le lieu ou les horaires de travail, ne peut qu'être proposée au salarié.

Ce que l'employeur peut imposer

Lorsqu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur peut l'imposer au salarié dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié peut alors, selon les circonstances, être fautif.

Ce qui doit être proposé au salarié

Lorsque la mutation emporte modification d'un élément essentiel du contrat, elle doit être proposée. En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur soit de renoncer à la modification, soit d'engager une procédure de licenciement.

Notifier la mutation par écrit

Notre modèle de lettre de nomination à un nouveau poste par l'employeur, à la suite d'une mutation, vous permet de formaliser cette décision auprès du salarié.

Notre modèle de lettre prêt à l'emploi

LégiSocial met à votre disposition un modèle gratuit : la lettre de nomination à un nouveau poste par l'employeur, à compléter avec vos informations.

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Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
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