Cotisations sociales

Si vous rencontrez en tant qu'employeur des difficultés pour payer vos cotisations URSSAF à l'échéance, des majorations et des pénalités de retard vous seront été appliquées.

N’attendez pas pour informer l’Urssaf de vos difficultés !

Un plan d’échelonnement de votre dette pourra être mis en place sous certaines conditions :
transmettre votre déclaration à la date d’échéance, acquitter la totalité de la part ouvrière de vos cotisations salariales et proposer par écrit un échéancier de paiement.

L’octroi de délais de règlement ne vous dispensera pas des majorations de retard.

Vous pourrez cependant bénéficier de remises totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités en vous adressant, soit au directeur de l'Urssaf, soit à la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf dont vous dépendez.