Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir un délai de paiement de cotisations sociales. Bien entendu, l’entreprise doit avoir conscience qu’elle ne peut obtenir le délai de paiement que sur les charges patronales. A titre de rappel, un bordereau de cotisations URSSAF est composé de : Cotisations salariales (appelées aussi « précompte » par les organismes sociaux), dont aucun délai ...

Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l’entreprise. Ces pénalités peuvent provenir : D’une déclaration adressée trop tardivement ; D’un contrôle des services de l’URSSAF au siège de l’entreprise. Le courrier n’a pas pour objectif de remettre en cause les pénalités mais d’en obtenir un amoindrissement, tenant compte d’un dossier auparavant ...