La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Elle ne peut pas en outre être sanctionnée pour ne pas l’avoir révélé (code du travail, article L 1225-2). Toutefois, afin de bénéficier du statut protecteur, elle peut avoir intérêt à le faire. Il est recommandé d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec avis de ...
Dernière mise à jour 19/05/2013
Le congé maternité ou paternité
Lettre congé paternité (demande par le salarié)
Ce courrier est adressé par le salarié à son employeur et ne concerne comme son nom l’indique que les salariés « hommes » récemment « papas ». Le congé de paternité (prévu par le code du travail) est de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples). Il doit être utilisé dans les 4 mois au maximum (code de la sécurité sociale)....
