Le congé pour création ou reprise d'entreprise

Lettre congé création reprise entreprise

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit : Informer son employeur 2 mois avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception ; Justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non). L’employeur peut : Dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser  le congé spécial pour création ou reprise d'entreprise s'il estime, après ...

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