Le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit : Informer son employeur 2 mois avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception ; Justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non). L’employeur peut : Dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser le congé spécial pour création ou reprise d'entreprise s'il estime, après ...
Dernière mise à jour 22/05/2012