Lettre de licenciement pour motif économique collectif

LICENCIEMENT Mis à jour récemment
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A la différence d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique repose sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Concernant le licenciement collectif, on distingue 2 catégories :

  1. Le licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours : un délai de 7 jours ouvrables minimum doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement ;
  2. Le licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, modifié par la récente loi de sécurisation de l’emploi et pour lequel l’entretien préalable n’est pas envisagé.

Le présent modèle de notification du licenciement suppose que l’entreprise a effectué un proposition de CSP au salarié et qui est rappelé dans le corps de la lettre.

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Modèle de lettre de licenciement pour motif économique collectif

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : notification de licenciement

Madame ou Monsieur,

Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous vous avons remis le _______ une proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; nous vous rappelons que vous avez jusqu'au __________ inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à ce dispositif.

Nous vous rappelons également qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera réputé rompu d'un commun accord des parties, aux conditions qui figurent dans le document d'information remis, à la date du ________.

A défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de _______ au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Celui-ci est justifié par les faits suivants : (indiquer les faits)

1) motifs, éléments matériels ;

2) ___________________.

Comme nous l'indiquions ___________________ aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement doivent être engagées dans le délai de douze mois à compter de la notification de la présente.

A l’issue de votre préavis, vous recevrez les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.


Signature 

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