Le contrat CDD peut être rompu par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des cas limitativement encadrés par le Code du travail. Cette rupture est donc autorisée en cas de : Accord des deux parties (employeur et salarié) Faute grave (ou lourde) du salarié Article L1243-1 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne ...
Dernière mise à jour 19/05/2013
La rupture du cdd
Lettre rupture anticipée CDD par employeur force majeure
Le contrat CDD peut être rompu par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des cas limitativement encadrés par le Code du travail. Cette rupture est donc autorisée en cas de : Force majeure (dans ce cas particulier, l’article L 1243-4 du code du travail prévoit expressément le versement de dommages et intérêts au salarié ainsi que le paiement ...
Lettre rupture anticipée CDD par salarié
Le contrat CDD peut être rompu par le salarié (en lettre recommandée avec avis de réception) lorsqu’un contrat CDI lui est proposé chez un autre employeur. Le salarié est dans l’obligation de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de la nature du contrat (avec ou sans terme précis). L’indemnité de précarité n’est pas due dans ce cas ...
