Modifications du contrat de travail

Lettre modification contrat de travail

L’employeur qui, pour un motif non économique, envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié doit solliciter son accord, sans qu’aucune forme ne lui soit imposée par le code du travail, pour ce faire. En tout état de cause, l’accord du salarié doit être explicite et non équivoque. La modification du contrat de travail n’est par ...

Lettre annonce grossesse (par salariée enceinte)

La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Elle ne peut pas en outre être sanctionnée pour ne pas l’avoir révélé (code du travail, article L 1225-2). Toutefois, afin de bénéficier du statut protecteur, elle peut avoir intérêt à le faire. Il est recommandé d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec avis de ...

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