Lettre de licenciement pour faute lourde
Modèle gratuit de lettre de licenciement pour faute lourde à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur au salarié qu'il souhaite licencier.
Rédigé par Béatrice Renard
Le licenciement pour faute lourde appartient à la catégorie des licenciements pour motif disciplinaire.
Il n’existe pas de définition légale de la faute lourde, mais la jurisprudence retient à ce niveau quelques notions fondamentales :
- Une faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ;
- La faute lourde ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).
Le délai minimum permettant la notification du licenciement est de 2 jours ouvrables et d’un mois au maximum selon l’article L 1332-2.
Nota : notre fichier a été modifié afin de tenir compte de la récente décision du Conseil constitutionnel (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici), sur la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : lettre de licenciement
Madame ou Monsieur,
Nous avons eu un entretien préalable le _____________ au siège social de notre entreprise, au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.
En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde, compte tenu des éléments suivants : __________ (les éléments doivent être présentés de e façon très précise).
Compte tenu de l’extrême gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible et votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Votre solde de tout compte et vos documents sociaux sont tenus à votre disposition, à savoir :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.