La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des administrés de ...
Création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur
Vie dans l'entreprise - Relations avec l'administration - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
28 documents
La CARSAT
La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) est un organisme privé en charge d’une mission de service public. Elle dépend de la Sécurité Sociale.