Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur

Lorsque l’inspection du travail vous notifie le retrait ou la modification du règlement intérieur de votre entreprise, vous pouvez saisir la DREETS par recours hiérarchique. Cette lettre permet de demander l’annulation de la décision en exposant les raisons pour lesquelles les dispositions du règlement restent légitimes, tout en joignant les copies de la décision et de la correspondance de l’inspection.

Le recours doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au directeur ou à la directrice de la DREETS, et signé par l’employeur. Conservez les pièces jointes et restez disponible pour fournir tout renseignement complémentaire demandé par l’administration.