Préparer et réagir à un contrôle de l’inspection du travail

Comprendre les missions de l'inspection du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.

Sommaire

• Les missions de l’inspection du travail
• Veiller au respect du Code du Travail
• Constater les infractions
• Concilier, arbitrer et conseiller
• Définir les orientations collectives
• Rendre des décisions administratives
• Agir immédiatement en matière d’hygiène et de sécurité
• Agir immédiatement en cas d’exposition d’un mineur à un danger
• Les obligations de l’inspection du travail
• Obligation de discrétion professionnelle
• Obligation d’impartialité
• Obligation de prévention des conflits d’intérêt
• Obligation de motivation
• A savoir
• Indépendance des agents de contrôle
• Limite à la compétence de l’inspection du travail
• Durée maximale du contrôle
• Une erreur à éviter
• Références légales et jurisprudentielles

Réagir lors de la visite de l'inspection du travail

Même sans rendez-vous, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut visiter les locaux d’une entreprise et se faire communiquer divers documents.

Sommaire

• Accueillir l’agent de contrôle dans l’entreprise
• Présenter les documents demandés par l’agent de contrôle
• Respecter le droit à la protection de l’agent de contrôle
• Délit d’obstacle
• Délit d’outrage et de violence
• Respecter le droit d’enquête de l’agent de contrôle
• Informer les représentants du personnel
• A savoir
• Action des syndicats en cas d’obstacle aux missions de l’inspection
• Devoirs de l’agent de contrôle
• Droit de prélèvements
• Transmission de documents à l’inspection du travail
• Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures
• Les erreurs à éviter
• Faire patienter l’agent de contrôle pour l’accès à l’entreprise
• S’emporter verbalement à l’égard de l’agent de contrôle
• Entraver le travail de l’agent de contrôle
• Références légales et jurisprudentielles

Réagir après la visite de l'inspection du travail

Que faire si vous recevez une lettre d’observation ou une mise en demeure de l’agent de contrôle ? Si un procès-verbal d’infraction est établi ? De quels recours disposez-vous ?

Sommaire

• Connaître les suites possibles du contrôle
• Observations de l’inspection du travail
• Mises en demeure de l’inspection du travail
• Procès-verbaux et rappels des obligations
• Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures
• Amendes administratives
• Fermeture administrative
• Exercer un recours contre une décision de l’inspection du travail
• Recours gracieux
• Recours hiérarchique
• Transaction pénale
• Recours devant le tribunal administratif
• Conseils en cas de recours
• A savoir
• Articulation entre sanctions administratives et sanctions pénales
• Saisine du juge des référés
• Les erreurs à éviter
• Se braquer contre l’agent de contrôle
• Ne pas donner suite aux observations de l’agent de contrôle
• Références légales et jurisprudentielles

Être contrôlé par l'inspection du travail dans le cadre de la crise sanitaire

Depuis le début de la crise sanitaire, l’inspection du travail a reçu des instructions ministérielles pour intensifier et élargir ses contrôles.

Sommaire

• Bilan des premiers contrôles
• Les points de contrôle de l’inspection du travail
• Les contrôles spécifiques sur l’activité partielle
• Fraudes à l’activité partielle
• Plan de contrôle de l’activité partielle
• Sanctions encourues en cas de fraude
• Les contrôles spécifiques sur le télétravail
• Pour les salariés dont le poste est « télétravaillable » qui ne télétravaillent pas
• Pour les postes « télétravaillables » non télétravaillés 
• Suites éventuelles de manquements constatés lors d’un contrôle
• Contrôles du printemps 2021
• Les contrôles spécifiques sur le dialogue social
• Contrôle de l’évaluation des risques
• Intervention sur saisine des salariés ou du CSE
• Information des salariés ou du CSE
• Modalités de consultation du CSE
• Libre circulation du CSE
• Les interventions sur sites
• L’accompagnement des entreprises
• Une attention particulière à certaines procédures
• Demandes d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés
• Instruction des accords d'épargne salariale
• Redémarrage des processus électoraux suspendus
• Les contrôles sur le pass sanitaire
• Incompétence de l’inspection du travail dans le contrôle du pass sanitaire
• Rôle de l’inspection du travail
• Absence d’obligation de pass sanitaire pour les inspecteurs du travail
• A savoir
• Numéros utiles
• Port du masque en entreprise
• Références
• Pour aller plus loin

Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle

Courrier Régime juridique Que faire ? Lettre d'observations La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite ...

Tableau des recours contre les décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle

Recours administratif Décision contestée Autorité compétente / type de recours Modalités / délais de recours Décision classique (refus d'autorisation, retrait d'une clause du règlement intérieur, refus de dérogation, etc......

Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé

Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif Adresse                                                                                                                                               A ……………………….., le……………………   Lettre recommandée avec accusé de réception   Objet : Recours contentieux contre la décision de l’inspection du ...

Lettre de recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur

Madame/Monsieur La/Le Directeur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Adresse                                                                                                                                               A ……………………….., le……………………   Lettre recommandée avec accusé ...