Rupture du contrat & départ

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait validé une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, alors que la faute grave n’était pas retenue. Elle rappelle que la suspension sans salaire ne peut pas être requalifiée en sanction disciplinaire et que l’employeur ne peut pas cumuler les deux mesures pour les mêmes faits, sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié protégé, conduit au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois, même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant.

Attention à la mise à la retraite d’un salarié, motivée par l’état de santé de ce dernier. La Cour de cassation le rappelle une fois de plus dans le présent arrêt.

La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.

Un agent d’exploitation a été licencié pour faute grave après que les journaux de l’ordinateur aient révélé plus de 800 connexions à des sites non professionnels, dont des sites de rencontres et de contenus pour adultes, pendant ses heures de permanence téléphonique. La Cour de cassation a confirmé que cet usage abusif du temps de travail constitue un manquement suffisant à justifier la rupture immédiate du contrat.

Lettre de convocation à un entretien préalable à rupture du CDD pour faute

La prise d’acte par le salarié ne délivre pas l’employeur de son obligation de réaliser le solde de tout compte. Notre fiche pratique aborde les procédures qui doivent alors être respectées, notamment celles liées à ce mode particulier de rupture.

Lettre informant le salarié que son CDD arrive à terme

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Quand démarre-t-il ? Le préavis peut-il être suspendu ? Quels sont les cas de dispense de préavis ?

À l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, une période de préavis doit être observée.Mais que se passe-t-il si une suspension du contrat de travail se produit ? C’est à cette question que se propose de répondre la présente fiche pratique.

Un reçu pour solde de tout compte, non signé par le salarié, ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier de ce paiement.

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur : un salarié licencié en 2003 est autorisé à demander sa réintégration en 2014.

Un salarié en redressement judiciaire a demandé que l’indemnité pour travail dissimulé, obtenue après une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, soit prise en charge par la garantie AGS. Les juridictions de Bordeaux puis la Cour de cassation ont confirmé que l’AGS ne s’applique qu’aux créances nées d’une rupture initiée par l’administrateur ou le liquidateur, excluant ainsi ce droit et incitant les salariés à explorer d’autres recours.

The case deals with a late convocation to a pre‑dismissal interview due to a postal strike, raising question of whether the legal five‑day notice period is respected when mail delivery is disrupted. The Cour de cassation overturns the Versailles appeal, emphasizing the need for precise proof of the actual receipt date, a point crucial for employers to document when using postal mail for procedural notifications.