RGPD, surveillance & lanceurs d'alerte

Par défaut, les fichiers informatiques du salarié ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement.

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

Un décret du 23 décembre 2021 créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public.

La CNIL s’est prononcée sur la mise en place d’un dispositif de lutte contre les pass sanitaires frauduleux que le Gouvernement souhaite instaurer.

La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.

Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.

La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.

Par défaut, les fichiers informatiques du salarié ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement.

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

Un décret du 23 décembre 2021 créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public.

La CNIL s’est prononcée sur la mise en place d’un dispositif de lutte contre les pass sanitaires frauduleux que le Gouvernement souhaite instaurer.

La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.

Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.

La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.

Par défaut, les fichiers informatiques du salarié ont un caractère professionnel et l’employeur peut y accéder librement.

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

Un décret du 23 décembre 2021 créé une redevance pour l’accès aux données du permis de conduire des salariés du transport public.

La CNIL s’est prononcée sur la mise en place d’un dispositif de lutte contre les pass sanitaires frauduleux que le Gouvernement souhaite instaurer.

La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.

Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.

La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.

À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.