Répondre à une demande de congé pour création d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié de s’absenter temporairement de son emploi afin de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste à la fin du congé.
Il s’agit d’un dispositif prévu par les articles L.3142-78 à L.3142-90 du Code du travail, qui peut aussi être remplacé par un temps partiel pour création d’entreprise.

Ce congé est ouvert à tout salarié qui justifie d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou le groupe.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins deux mois avant le début du congé, en précisant :

• La date de départ souhaitée,
• La durée du congé (ou du temps partiel),
• Et la nature du projet (création ou reprise d’entreprise).

Oui, mais uniquement dans deux cas :

1. Si le salarié ne remplit pas les conditions légales (ancienneté, délai, etc.),
2. Ou si son absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur doit motiver son refus par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
En l’absence de réponse, le congé est considéré comme accordé.

Le congé est accordé pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois pour la même durée.
Le salarié peut, avant la fin du congé, demander à :

• Le raccourcir,
• Le prolonger,
• Ou rompre définitivement son contrat s’il souhaite poursuivre son activité entrepreneuriale.

Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son congé pour création ou reprise d’entreprise, sauf si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables.
Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve :

• Ses droits acquis avant le congé,
• Et la possibilité de réintégrer son poste ou un emploi équivalent à l’issue du congé.