Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié de s’absenter temporairement de son emploi afin de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste à la fin du congé.Il s’agit d’un dispositif prévu par les articles L.3142-78 à L.3142-90 du Code du travail, qui peut aussi être remplacé par un temps partiel pour création d’entreprise.

Qui peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Ce congé est ouvert à tout salarié qui justifie d’au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou le groupe.Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins deux mois avant le début du congé, en précisant : La date de départ souhaitée, La durée du congé (ou du temps partiel), Et la nature du projet (création ou reprise d’entreprise).

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d’entreprise ?

Oui, mais uniquement dans deux cas : Si le salarié ne remplit pas les conditions légales (ancienneté, délai, etc.), Ou si son absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit motiver son refus par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.En l’absence de réponse, le congé est considéré comme accordé.

Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

Le congé est accordé pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois pour la même durée.Le salarié peut, avant la fin du congé, demander à : Le raccourcir, Le prolonger, Ou rompre définitivement son contrat s’il souhaite poursuivre son activité entrepreneuriale.

Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour création d’entreprise ?

Non, le salarié n’est pas rémunéré pendant son congé pour création ou reprise d’entreprise, sauf si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables.Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve : Ses droits acquis avant le congé, Et la possibilité de réintégrer son poste ou un emploi équivalent à l’issue du congé.

Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du congé ?

À l’issue du congé, l’employeur doit : Réintégrer le salarié dans son emploi précédent ou un poste similaire, Ou, en cas de refus de reprise par le salarié, considérer la rupture du contrat comme une démission. Le salarié reste protégé contre tout licenciement pendant la période du congé, sauf faute grave ou motif économique avéré.

Répondre à une demande de congé pour création d’entreprise

Q: Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Le cong&eacute; pour cr&eacute;ation ou reprise d&rsquo;entreprise permet &agrave; un salari&eacute; de s&rsquo;absenter temporairement de son emploi afin de cr&eacute;er ou reprendre une entreprise, tout en conservant la possibilit&eacute; de r&eacute;int&eacute;grer son poste &agrave; la fin du cong&eacute;.Il s&rsquo;agit d&rsquo;un dispositif pr&eacute;vu par les articles L.3142-78 &agrave; L.3142-90 du Code du travail, qui peut aussi &ecirc;tre remplac&eacute; par un temps partiel pour cr&eacute;ation d&rsquo;entreprise.

Q: Qui peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Ce cong&eacute; est ouvert &agrave; tout salari&eacute; qui justifie d&rsquo;au moins 24 mois d&rsquo;anciennet&eacute;, cons&eacute;cutifs ou non, dans l&rsquo;entreprise ou le groupe.Le salari&eacute; doit formuler sa demande par &eacute;crit au moins deux mois avant le d&eacute;but du cong&eacute;, en pr&eacute;cisant : La date de d&eacute;part souhait&eacute;e, La dur&eacute;e du cong&eacute; (ou du temps partiel), Et la nature du projet (cr&eacute;ation ou reprise d&rsquo;entreprise).

Q: L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d’entreprise ?

Oui, mais uniquement dans deux cas : Si le salari&eacute; ne remplit pas les conditions l&eacute;gales (anciennet&eacute;, d&eacute;lai, etc.), Ou si son absence est pr&eacute;judiciable au bon fonctionnement de l&rsquo;entreprise. Dans ce cas, l&rsquo;employeur doit motiver son refus par &eacute;crit dans un d&eacute;lai de 30 jours &agrave; compter de la r&eacute;ception de la demande.En l&rsquo;absence de r&eacute;ponse, le cong&eacute; est consid&eacute;r&eacute; comme accord&eacute;.

Q: Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

Le cong&eacute; est accord&eacute; pour une dur&eacute;e maximale d&rsquo;un an, renouvelable une seule fois pour la m&ecirc;me dur&eacute;e.Le salari&eacute; peut, avant la fin du cong&eacute;, demander &agrave; : Le raccourcir, Le prolonger, Ou rompre d&eacute;finitivement son contrat s&rsquo;il souhaite poursuivre son activit&eacute; entrepreneuriale.

Q: Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour création d’entreprise ?

Non, le salari&eacute; n&rsquo;est pas r&eacute;mun&eacute;r&eacute; pendant son cong&eacute; pour cr&eacute;ation ou reprise d&rsquo;entreprise, sauf si un accord collectif pr&eacute;voit des dispositions plus favorables.Le contrat de travail est suspendu, mais le salari&eacute; conserve : Ses droits acquis avant le cong&eacute;, Et la possibilit&eacute; de r&eacute;int&eacute;grer son poste ou un emploi &eacute;quivalent &agrave; l&rsquo;issue du cong&eacute;.

Q: Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du congé ?

&Agrave; l&rsquo;issue du cong&eacute;, l&rsquo;employeur doit : R&eacute;int&eacute;grer le salari&eacute; dans son emploi pr&eacute;c&eacute;dent ou un poste similaire, Ou, en cas de refus de reprise par le salari&eacute;, consid&eacute;rer la rupture du contrat comme une d&eacute;mission. Le salari&eacute; reste prot&eacute;g&eacute; contre tout licenciement pendant la p&eacute;riode du cong&eacute;, sauf faute grave ou motif &eacute;conomique av&eacute;r&eacute;.

Donnez à vos employés l'aide dont ils ont besoin pour lancer leur entreprise : la procédure à suivre

Procédure RH

RH Création entreprises

Rédigé par

Béatrice Renard

Publié le 19 avril 2023

Mis à jour le 14 octobre 2025

Bénéficiez de toutes nos fonctionnalités - dont la recherche bodybuildée grâce à notre IA ✨ - et nos contenus, outils, dossiers exclusifs en illimité.

Découvrir nos offres

Acheter la procédure seule pour 49 € HT

Elle détaille toutes les étapes à suivre pour répondre à une demande de congé pour création d'entreprise, ce qui vous permet de gagner du temps et de réduire le risque d'erreurs.
La procédure vous aide à traiter les demandes de congé de manière juste et équitable tout en respectant les droits de vos employés.
Avec une procédure claire et bien organisée vous pouvez améliorer votre image d'employeur et renforcer la satisfaction de vos employés.

Inclus dans cette procédure

1 Fiche pratique
4 Modèles de lettre

Paiement sécurisé

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise. Pouvez-vous vous y opposer ? Comment calculer la durée du congé ? Devez-vous maintenir la rémunération ?

Ce dossier répond à vos questions et vous propose des modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Vérifier la recevabilité de la demande
Notifier la réponse par écrit
Rédiger et signer un avenant en cas de temps partiel
Assurer le retour à l’emploi
À savoir
Les erreurs à éviter
Références