Q: Comment l’employeur doit-il répondre à la demande du salarié ?

L&rsquo;employeur doit : V&eacute;rifier la recevabilit&eacute; de la demande (enfant concern&eacute;, certificat m&eacute;dical, anciennet&eacute; non requise), Notifier sa r&eacute;ponse par &eacute;crit, dans un d&eacute;lai raisonnable, Et organiser les modalit&eacute;s d&rsquo;absence (remplacement, r&eacute;organisation du poste). Un mod&egrave;le de lettre de r&eacute;ponse formalis&eacute;e permet d&rsquo;assurer la tra&ccedil;abilit&eacute; et d&rsquo;&eacute;viter tout litige.

Question 1

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Accepted Answer

Le cong&eacute; de pr&eacute;sence parentale permet &agrave; un salari&eacute; de s&rsquo;absenter temporairement pour s&rsquo;occuper d&rsquo;un enfant &agrave; charge dont la maladie, le handicap ou l&rsquo;accident n&eacute;cessite une pr&eacute;sence constante et des soins contraignants.Ce cong&eacute; est pr&eacute;vu par les articles L1225-62 et suivants du Code du travail et constitue un droit du salari&eacute;, sous r&eacute;serve de conditions pr&eacute;cises.

Question 2

Le salarié a-t-il besoin de l’accord de l’employeur pour en bénéficier ?

Accepted Answer

Non. L&rsquo;employeur ne peut pas s&rsquo;opposer &agrave; la demande de cong&eacute; de pr&eacute;sence parentale d&egrave;s lors que le salari&eacute; remplit les conditions l&eacute;gales et fournit les justificatifs n&eacute;cessaires (certificat m&eacute;dical d&eacute;taillant la gravit&eacute; de l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; de l&rsquo;enfant).L&rsquo;entreprise ne peut ni refuser ni reporter ce cong&eacute;, mais le salari&eacute; doit respecter le d&eacute;lai de pr&eacute;venance pr&eacute;vu.

Question 3

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Accepted Answer

Le cong&eacute; ouvre droit &agrave; 310 jours ouvr&eacute;s d&rsquo;absence maximum, &agrave; r&eacute;partir librement sur une p&eacute;riode de 3 ans.Le salari&eacute; peut les utiliser de mani&egrave;re continue ou fractionn&eacute;e, selon les besoins de l&rsquo;enfant et les justificatifs m&eacute;dicaux.Un nouveau cong&eacute; peut &ecirc;tre accord&eacute; si l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; de l&rsquo;enfant s&rsquo;aggrave ou si une nouvelle pathologie survient.

Question 4

Le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Accepted Answer

Le cong&eacute; n&rsquo;est pas r&eacute;mun&eacute;r&eacute; par l&rsquo;employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.Cependant, le salari&eacute; peut percevoir l&rsquo;allocation journali&egrave;re de pr&eacute;sence parentale (AJPP) vers&eacute;e par la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales (CAF), sous conditions de ressources.Cette aide vise &agrave; compenser la perte de revenus pendant la p&eacute;riode d&rsquo;absence.

Question 5

Comment l’employeur doit-il répondre à la demande du salarié ?

Accepted Answer

L’employeur doit :

Vérifier la recevabilité de la demande (enfant concerné, certificat médical, ancienneté non requise),
Notifier sa réponse par écrit, dans un délai raisonnable,
Et organiser les modalités d’absence (remplacement, réorganisation du poste).

Un modèle de lettre de réponse formalisée permet d’assurer la traçabilité et d’éviter tout litige.

Question 6

Quelles garanties pour le salarié à son retour de congé ?

Accepted Answer

&Agrave; l&rsquo;issue du cong&eacute;, le salari&eacute; doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d&rsquo;une r&eacute;mun&eacute;ration &eacute;quivalente.Il continue de b&eacute;n&eacute;ficier des droits li&eacute;s &agrave; l&rsquo;anciennet&eacute; acquis avant son d&eacute;part.L&rsquo;employeur ne peut ni sanctionner ni licencier le salari&eacute; pour avoir exerc&eacute; son droit &agrave; cong&eacute; de pr&eacute;sence parentale (protection contre le licenciement).