Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter temporairement pour accompagner un proche gravement malade, en fin de vie ou en situation de handicap.Il est prévu par les articles L.3142-16 à L.3142-23 du Code du travail et vise à permettre au salarié d’apporter une présence et un soutien moral à la personne aidée.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Ce congé est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, dès lors qu’ils souhaitent accompagner : Un ascendant, descendant, frère, s&oelig;ur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, Ou une personne résidant à leur domicile avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables.Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé du proche doit être fourni.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de solidarité familiale ?

Non. Le salarié remplit un droit légal à ce congé dès lors que les conditions sont respectées.L’employeur ne peut donc ni s’y opposer ni le reporter, mais il peut demander les pièces justificatives nécessaires.Toute entrave à l’exercice de ce droit pourrait être sanctionnée par l’inspection du travail.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé peut durer jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum.Il peut être pris : De manière continue, Ou fractionnée, avec l’accord de l’employeur, Ou encore sous la forme d’un temps partiel de solidarité familiale, moyennant un avenant au contrat de travail.

Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.Cependant, le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).Cette aide compense en partie la perte de salaire liée à l’absence.

Quelles sont les obligations de l’employeur pendant et après le congé ?

L’employeur doit : Accuser réception de la demande, Notifier par écrit sa réponse, Garantir la réintégration du salarié à son retour, sur son emploi ou un poste équivalent, Et préserver ses droits à l’ancienneté et à la formation. Le salarié bénéficie par ailleurs d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé.

Répondre à une demande de congé de solidarité familiale

Q: Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le cong&eacute; de solidarit&eacute; familiale permet &agrave; un salari&eacute; de s&rsquo;absenter temporairement pour accompagner un proche gravement malade, en fin de vie ou en situation de handicap.Il est pr&eacute;vu par les articles L.3142-16 &agrave; L.3142-23 du Code du travail et vise &agrave; permettre au salari&eacute; d&rsquo;apporter une pr&eacute;sence et un soutien moral &agrave; la personne aid&eacute;e.

Q: Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Ce cong&eacute; est ouvert &agrave; tous les salari&eacute;s, sans condition d&rsquo;anciennet&eacute;, d&egrave;s lors qu&rsquo;ils souhaitent accompagner : Un ascendant, descendant, fr&egrave;re, s&oelig;ur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, Ou une personne r&eacute;sidant &agrave; leur domicile avec laquelle ils entretiennent des liens &eacute;troits et stables.Un certificat m&eacute;dical attestant de la gravit&eacute; de l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; du proche doit &ecirc;tre fourni.

Q: L’employeur peut-il refuser une demande de congé de solidarité familiale ?

Non. Le salari&eacute; remplit un droit l&eacute;gal &agrave; ce cong&eacute; d&egrave;s lors que les conditions sont respect&eacute;es.L&rsquo;employeur ne peut donc ni s&rsquo;y opposer ni le reporter, mais il peut demander les pi&egrave;ces justificatives n&eacute;cessaires.Toute entrave &agrave; l&rsquo;exercice de ce droit pourrait &ecirc;tre sanctionn&eacute;e par l&rsquo;inspection du travail.

Q: Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le cong&eacute; peut durer jusqu&rsquo;&agrave; 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum.Il peut &ecirc;tre pris : De mani&egrave;re continue, Ou fractionn&eacute;e, avec l&rsquo;accord de l&rsquo;employeur, Ou encore sous la forme d&rsquo;un temps partiel de solidarit&eacute; familiale, moyennant un avenant au contrat de travail.

Q: Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le cong&eacute; n&rsquo;est pas r&eacute;mun&eacute;r&eacute; par l&rsquo;employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.Cependant, le salari&eacute; peut percevoir l&rsquo;allocation journali&egrave;re d&rsquo;accompagnement d&rsquo;une personne en fin de vie (AJAP) vers&eacute;e par la Caisse d&rsquo;Allocations Familiales (CAF).Cette aide compense en partie la perte de salaire li&eacute;e &agrave; l&rsquo;absence.

Q: Quelles sont les obligations de l’employeur pendant et après le congé ?

L&rsquo;employeur doit : Accuser r&eacute;ception de la demande, Notifier par &eacute;crit sa r&eacute;ponse, Garantir la r&eacute;int&eacute;gration du salari&eacute; &agrave; son retour, sur son emploi ou un poste &eacute;quivalent, Et pr&eacute;server ses droits &agrave; l&rsquo;anciennet&eacute; et &agrave; la formation. Le salari&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie par ailleurs d&rsquo;une protection contre le licenciement pendant toute la dur&eacute;e du cong&eacute;.

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Procédure RH

RH Congés et absences

Rédigé par

Béatrice Renard

Publié le 18 avril 2023

Mis à jour le 14 octobre 2025

Un de vos salariés vous informe qu’il souhaite prendre un congé de solidarité familiale. Pouvez-vous vous y opposer ? Comment calculer la durée du congé ? Devez-vous maintenir la rémunération.

Ce dossier répond à vos questions et vous propose un modèle de lettre de réponse à la demande de votre salarié.

Contenu du dossier :

Vérifier que le salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale
Vérifier la recevabilité de la demande
Calculer la durée du congé de solidarité familiale
Notifier la réponse par écrit
Rédiger et signer un avenant au contrat de travail en cas de temps partiel
Organiser l’entretien professionnel
Assurer le retour à l’emploi
À savoir
Les erreurs à éviter
Références