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Répondre à une demande de congé de solidarité familiale

Optez pour une approche solidaire envers vos proches avec notre procédure simplifiée pour répondre à une demande de congé de solidarité familiale.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.1 du 06/01/2026

Mise à jour annuelle

Un de vos salariés souhaite prendre un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie ou souffrant d'une affection grave. Pouvez-vous refuser ? Comment en calculer la durée ? Ce dossier détaille la procédure de réponse, du contrôle de la demande au retour à l'emploi, avec les modèles de lettre associés.

Le congé de solidarité familiale : ce qu'il faut savoir

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de suspendre ou de réduire son activité pour accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d'une affection grave et incurable. Il concerne l'accompagnement d'un ascendant, descendant, frère ou sœur, d'une personne partageant le domicile ou ayant désigné le salarié comme personne de confiance.

Sous réserve des conditions et justificatifs (certificat médical), il s'agit d'un droit : l'employeur ne peut pas s'y opposer. Son rôle est de traiter la demande correctement, vérifier l'éligibilité, calculer la durée, répondre par écrit et préparer le retour. 

Comment instruire et formaliser votre réponse ? 

  • Vérifier l'éligibilité et la recevabilité : lien avec la personne accompagnée, production du certificat médical attestant la gravité de l'état, respect du délai de prévenance.
  • Calculer la durée : le congé est en principe de trois mois, renouvelable une fois (soit six

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Cette procédure vous assure une conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

  • Une procédure claire et bien définie peut simplifier le processus de réponse. Cela peut vous aider à gagner du temps et à éviter les erreurs administratives.

  • Elle vous garentie une communication cohérente avec les employés et elle vous permet d'éviter toute confusion ou malentendu.

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 3 Modèles de lettre
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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter temporairement pour accompagner un proche gravement malade, en fin de vie ou en situation de handicap.
Il est prévu par les articles L.3142-16 à L.3142-23 du Code du travail et vise à permettre au salarié d’apporter une présence et un soutien moral à la personne aidée.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Ce congé est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, dès lors qu’ils souhaitent accompagner :

Un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin,

Ou une personne résidant à leur domicile avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables.
Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé du proche doit être fourni.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de solidarité familiale ?

Non. Le salarié remplit un droit légal à ce congé dès lors que les conditions sont respectées.
L’employeur ne peut donc ni s’y opposer ni le reporter, mais il peut demander les pièces justificatives nécessaires.
Toute entrave à l’exercice de ce droit pourrait être sanctionnée par l’inspection du travail.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé peut durer jusqu’à 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum.
Il peut être pris :

  • De manière continue,
  • Ou fractionnée, avec l’accord de l’employeur,
  • Ou encore sous la forme d’un temps partiel de solidarité familiale, moyennant un avenant au contrat de travail.

Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Cependant, le salarié peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Cette aide compense en partie la perte de salaire liée à l’absence.

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