Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Droit du travail

Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

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La procédure prud’homale
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Le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeurs et salariés du secteur privé. La procédure prud'homale comprend une première phase de conciliation entre les parties puis une phase de jugement en l’absence de conciliation totale.

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Transaction : quels effets sur l’assurance chômage ?
Fiche pratique
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France Travail

La conclusion d’une transaction soulève presque systématiquement des interrogations sur ses conséquences en matière d’assurance chômage. Côté salarié, la question porte sur la date et le montant de l’indemnisation. Côté employeur et RH, l’enjeu est double : sécuriser les déclarations transmises à France Travail et éviter toute information imprécise susceptible de générer un litige ultérieur.

Le régime social de l’indemnité transactionnelle
Fiche pratique
Paie
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L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail soulève des enjeux importants en paie et en cotisations sociales. Son régime dépend de sa qualification juridique et de son articulation avec les indemnités de rupture légalement ou conventionnellement prévues.

Modèle de demande de formation au titre du Congé de Transition Professionnelle
Modèle de lettre
Formation

…………………………                                                                                                                                                           …………………………                                                             ………………………… Objet : Demande de formation CPF-TP Lettre recommandée avec accusé de réception Ou Lettre remise en mains propres contre décharge   A ……………………………., Le …………………………… ...

Les sources du droit du travail
Fiche pratique
RH

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés. Le droit du travail français a de multiples sources internes, européennes et internationales.

L’URSSAF
Fiche pratique
RH

La mission principale de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est d’assurer le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de retraite, d’assurance chômage, etc…

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