Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

Droit du travail

Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

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Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail ?
Fiche pratique
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Qu’est-ce-que le télétravail ? Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un ...

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Comment mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?
Fiche pratique
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Réfléchir en amont et préparer le projet Réflexion et concertation autour de l’introduction du télétravail dans l’entreprise : L’introduction du télétravail dans l’entreprise nécessite de mener une réflexion autour de l’organisation ...

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La CNIL
Fiche pratique
RH
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CNIL

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est chargée de veiller au respect des droits de chacun dans l’utilisation de l’informatique et des nouvelles technologies, et notamment dans le traitement de données à caractère personnel.

Les délais de prescription en cas de transaction
Fiche pratique
Paie
Transaction
Prescription

La transaction est largement utilisée en pratique pour sécuriser la fin d’un litige individuel en droit du travail. Si elle permet de mettre un terme à certaines contestations, elle ne fait pas disparaître toute possibilité d’action. La compréhension des délais de prescription applicables après une transaction est donc importante pour sécuriser les pratiques et limiter les risques contentieux à moyen et long terme.

Contrôle Urssaf : plus de 30 milliards d'euros de cotisations vérifiées en 2025
Actualité
Paie
Contrôle URSSAF

L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.

Transaction : après la signature, que fait la paie ?
Fiche pratique
Paie
Transaction
Bulletin de paie

La signature d’un protocole transactionnel marque la fin du litige juridique mais certainement pas la fin du traitement du dossier pour la paie. À ce stade, l’enjeu n’est plus contentieux mais technique. La manière dont les sommes issues de la transaction sont analysées, ventilées, déclarées et versées conditionne directement la sécurité sociale et fiscale de l’opération.

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