Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre !
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Droit du travail
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En septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de travail ne suffit pas à prouver l’origine professionnelle d’un accident (10 sept.) et que le tiers indemnisateur ne peut pas agir contre l’employeur sauf faute intentionnelle (18 sept.). Conseil d’État a précisé que l’accord de performance doit être justifié par besoins de l’entreprise et que son refus entraîne un licenciement.

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Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier 2026 !
Actualité
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Heures supplémentaires

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

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La loi séniors et dialogue social est enfin définitivement adoptée !
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CSE (Comité Social et Economique)

Après le vote du Sénat en juillet, l’Assemblée nationale a adopté le 15 octobre 2025 la loi « seniors, dialogue social et transitions professionnelles ». Elle crée un CDI seniors, impose une négociation dès 300 salariés, introduit un temps partiel de fin de carrière et supprime la limite de mandats CSE. La publication au JO est attendue ; pour connaître les impacts concrets sur votre gestion RH.

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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en juillet !
Actualité
Droit du travail
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Cour de cassation

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions clés : interdiction d’utiliser un intérimaire ou un CDD pour les travaux exposant aux poussières de métaux durs, l’employeur devant prouver, sous peine de requalification en CDI ; et présomption de temps complet lorsqu’un contrat à temps partiel n’est pas écrit avec la durée précise. Impacts sur vos contrats et la gestion des risques.

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