Contrôles & contentieux

Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 112 actualités • 88 documents
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Faute inexcusable et charge de la preuve : revirement jurisprudentiel

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

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Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

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Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier 2026 !
Actualité
Droit du travail
Congés payés
Heures supplémentaires

En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.

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Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en juillet !
Actualité
Droit du travail
Jurisprudences
Cour de cassation

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions clés : interdiction d’utiliser un intérimaire ou un CDD pour les travaux exposant aux poussières de métaux durs, l’employeur devant prouver, sous peine de requalification en CDI ; et présomption de temps complet lorsqu’un contrat à temps partiel n’est pas écrit avec la durée précise. Impacts sur vos contrats et la gestion des risques.

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Régularisation spontanée de cotisations et mise en demeure de l'URSSAF : quand l'employeur se retrouve sanctionné sans procédure contradictoire
Actualité
Droit du travail
Jurisprudences
URSSAF

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.

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Transaction et insuffisance cotisations retraite : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
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Transaction
Rupture contrat de travail

Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.

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