Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en juin !

Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif des nouvelles dispositions légales

Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit européen, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et ce quelle que soit la durée de l'arrêt.

La Cour de cassation vient de confirmer que cette nouvelle disposition légale n'a pas d'effet rétroactif et n'est donc pas applicable aux arrêts antérieurs à la publication de la loi.