Accord de congé de décès par l'employeur

Modèle de lettre Le congé pour evènement familial

Résumé de la lettre

Le code du travail prévoit l’attribution d’un congé en cas de décès d’un proche.

Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté ou la nature de son contrat.

Sa durée est fixée à 2 jours en cas :

  • De décès de son conjoint ou de la personne lié par un PACS,
  • De  décès d'un enfant.

La durée est fixée à 1 jour en cas :

  • De décès du père ou de la mère,
  • De décès du père ou de la mère du conjoint,
  • De  décès d'un frère ou d'une sœur.

Article L3142-1

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

(…)

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; (...)

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Les jours de congés doivent être pris dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

En outre, les jours d’absence correspondants :

  • N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
  • Sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Enfin, le salarié est tenu de fournir un justificatif (acte de décès) lors de son retour dans l’entreprise.

Nota :

Il est essentiel de vérifier si le nombre de jours de congés prévus par la Convention collective ne serait pas supérieur à celui qui est prévu légalement.

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Modèle de accord de congé de décès par l'employeur

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : réponse à votre demande d’absence exceptionnelle (décès)

Madame, Monsieur

A la suite de votre courrier du …….dont nous accusons réception au ……, vous avez sollicité une autorisation exceptionnelle d'absence de …1 ou 2 jours(ou plus selon la convention collective)….  à l’occasion du décès survenu dans votre famille.

Nous notons que votre congé démarrera le ……..pour se terminer le …….. .

Durant cette période, votre contrat de travail sera réputé suspendu, nous nous permettons de vous rappeler que :

Ce congé entrainera le maintien de votre rémunération ;

Qu’il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de votre congé annuel.

Lors de votre retour dans l’entreprise, vous voudrez bien nous fournir un acte de décès.

Nous vous adressons, Madame/Monsieur, toutes nos condoléances.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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