Pourquoi négocier un accord de performance collective ?
L’accord de performance collective permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Il peut être mobilisé pour préserver ou développer l’emploi, ou répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
L'accord de performance collective se présente comme un des outils adaptés aux entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire (exemples : rupture conventionnelle collective, licenciement économique).
Il a l'avantage de permettre d'éviter des licenciements alors qu'une reprise d'activité est possible dans les prochains mois. Par son intermédiaire, l'activité de l'entreprise peut ainsi être simplement adaptée sur une période déterminée, en soutien de la relance économique.
Il peut être négocié même si l'entreprise n’est pas confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles, son objectif étant de permettre à celle-ci d’adapter ses ressources humaines aux réalités de son activité.
Quelles sont les conséquences d'un APC sur les contrats de travail ?
Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés qui acceptent ces modifications.
Elles peuvent donc venir modifier les éléments essentiels du contrat de travail, tels que la rémunération.
L'employeur doit informer les salariés, par tout moyen donnant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que de leur droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à leur contrat de travail.
Lorsque le salarié accepte la modification de son contrat de travail, l'accord se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat.
Mais un salarié peut refuser l’application de l’accord de performance collective à son contrat de travail.
Si un salarié refuse l’application de l’accord à son contrat de travail, il peut être licencié. Pour un motif fondé sur le refus lui-même.
La procédure de licenciement doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la notification du refus du salarié.
Le licenciement repose alors sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Un APC peut conduire à des suppressions de postes
La question s’est posée de savoir si le non-remplacement par l'employeur d'une partie des salariés licenciés en application d'un APC doit entraîner l'annulation de l'accord.
Non selon la Cour de cassation.
L'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application de l'APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord.
En d'autres termes, la validité d'un accord de performance collective n'est pas subordonnée à l'absence de suppressions de postes consécutives aux licenciements des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail. Le simple fait qu'aucun poste n'ait été supprimé à la suite de ces licenciements n'entraîne pas la nullité de l'APC ou des ruptures qui en découlent.
Dans cette affaire, la moitié des salariés licenciés n’avait pas été remplacée et 160 salariés sur 1700 avaient refusé la modification de leur contrat de travail.
La Cour juge que le nombre de salariés refusant la modification de leur contrat ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362