Lettre de notification de rupture du CDD pour force majeure

Lorsque votre entreprise est totalement détruite par un événement imprévisible, le contrat à durée déterminée liant le salarié peut être rompu pour force majeure. La lettre précise la date d’effet de la rupture, le motif de l’événement et les deux variantes possibles selon que le CDD était à terme précis ou imprécis.

Elle informe le salarié qu’il doit se présenter aux locaux pour récupérer son bulletin de paie, son certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et signer le reçu pour solde de tout compte. Le texte prévoit également la remise éventuelle de l’état récapitulatif de l’épargne salariale et les conditions de maintien des garanties prévoyance et frais médicaux.

Si le contrat comporte une clause de non-concurrence, vous devez indiquer soit son maintien avec la contrepartie financière prévue, soit votre renonciation à son application. L’envoi doit se faire en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, en veillant à ce que toutes les mentions (dates, événement, modalités) soient complètes.