LégiSocial

Lettre de notification de rupture du CDD pour inaptitude

Ce modèle s’adresse aux employeurs qui doivent mettre fin à un contrat à durée déterminée d’un salarié déclaré inapte, après épuisement des possibilités de reclassement.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude définitive et que les recherches de postes compatibles, validées par le CSE, n’aboutissent pas, l’employeur doit notifier la rupture anticipée du CDD. La lettre formalise la décision, rappelle les dates de suspension, les préconisations médicales, les éventuelles dispenses de reclassement et, le cas échéant, les consultations du CSE ou de l’inspection du travail.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Il précise la date de fin du contrat, les indemnités de rupture et, le cas échéant, l’indemnité de fin de contrat, les modalités de remise du bulletin de paie, du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi, ainsi que les dispositions relatives à une clause de non-concurrence ou à son renoncement.

Objet : rupture de votre CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement

LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame / Monsieur,

Vous avez été embauché(e) au sein de notre entreprise en contrat à durée déterminée le…………………… (date du CDD), pour ………………….. (motif du CDD).

Variante 1 – CDD à terme précis

Votre contrat devait prendre fin le ……………….

Variante 2 – CDD à terme imprécis

Votre contrat devait prendre fin avec ……………….

Votre contrat de travail a été suspendu du ……………. au ……………. à la suite d’un accident du travail OU à la suite d’un accident OU pour maladie professionnelle OU pour maladie.

Le ……………. (date de la visite médicale et de l’avis d’inaptitude), le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte

Actualités en lien

Modèles en lien

🗂 Thématique La rupture du cdd