Lettre non renouvellement cdd

Modèle gratuit de lettre de non renouvellement de CDD adressé au salarié par son employeur.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme et que l’employeur ne prévoit pas de le prolonger, ce courrier permet de formaliser la décision de non-renouvellement. Il indique la date d’échéance du contrat, précise que le motif de recours ne se prolonge pas et informe le salarié du versement de l’indemnité de précarité prévue par la législation.

Il convient de l’envoyer en lettre recommandée avec avis de réception afin de garantir la preuve de la notification. En même temps que la lettre, l’employeur doit remettre le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à Pôle emploi. Le respect de ces formalités assure la conformité du départ.

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : non renouvellement CDD

Madame ou Monsieur,

Le contrat à durée déterminée conclu le ............, qui doit se terminer le ............, ne sera pas renouvelé, le motif de recours ne se prolongeant pas au-delà de l’échéance prévue initialement.

C’est donc au terme du contrat initial, soit le ............, que vous sera versée l’indemnité de précarité prévue par l’article L 1243-8 du code du travail, et que les documents suivants vous seront remis :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées. 

Signature

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.

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🗂 Thématique Renouvellement, non renouvellement cdd