Comment calculer l’effectif pris en compte pour les élections de la délégation du personnel du CSE ?

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel. Découvrez comment bien calculer les effectifs.

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​Le calcul des effectifs

Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel, le nombre de représentants à élire mais aussi le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises ayant atteint l’effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Article L 2311-2 du Code du Travail).

Les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail.

 

Types de contrats et de salariés

Pris en compte dans l’effectif

Non pris en compte dans l’effectif

CDI

X

Travailleurs à domicile

X

Salariés à temps partiel

X

Au prorata de leur temps de travail

CDD / contrats intermittents / contrats intérimaires

X

Au prorata de leur temps de présence sauf lorsqu’ils remplacent des salariés absents

X

Lorsqu’ils remplacent des salariés absents

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

X

Lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an

Salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, AT, maternité, congé parental, etc…)

X

Salariés en période d’essai ou de préavis

X

Dirigeants et mandataires sociaux

X

Lorsqu’ils ont un contrat de travail

X

Lorsqu’ils n’ont pas de contrat de travail (PDG SA, gérant SARL…)

Contrats d’apprentissage

X

Seulement pendant la période d’apprentissage en cas de CDI

Contrats de professionnalisation

X

Jusqu’au terme du CDD ou l’action de professionnalisation en cas de CDI

Contrats initiative emploi / Contrats uniques d’insertion

 X*

 

Stagiaires

X

Si stage d’étude avec convention

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Dossier Thématique

Elections CSE

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
12 Modèles de document
6 Modèles de lettre
4 Formulaires CERFA

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