24 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2017.
Voici une question que peuvent se poser les employeurs et les gestionnaires de paie, et à laquelle le présent article se propose de répondre… Préambule Nouveauté introduite par ...
La Cour de cassation a confirmé que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés, même avec une remise inférieure à 30 %, sont des avantages en nature soumis à cotisations dès lors qu’elles concernent les enseignes du groupe. Elle précise que la tolérance administrative ne s’applique qu’aux biens et services produits par l’employeur, excluant les autres sociétés du groupe, ce qui impose d’inclure ces remises dans l’assiette des cotisations sociales.
Une salariée d’une clinique a contesté la réduction de sa prime d’assiduité lorsqu’elle était absente pour maladie ou grossesse, alors que les absences pour événements familiaux n’étaient pas pénalisées. La Cour de cassation rappelle que tout accord doit appliquer les mêmes règles à toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, sous peine de discrimination.
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation vient d’apporter une précision important concernant la fixation du contingent d’heures supplémentaires par un accord collectif. Elle précise ainsi ...
Les infractions routières commises par les salariés dont un sujet d’actualité en 2017 ! Rappelons que les employeurs ont désormais l’obligation de révéler l’identité du salarié fautif, depuis le 1er janvier ...
Cette décision de la Cour de cassation renverse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et précise que les commissions perçues par les VRP, dès lors liées aux résultats individuels, doivent être intégrées dans le taux horaire servant de base au calcul des majorations d’heures supplémentaires. Les employeurs devront donc réviser leurs bulletins de paie pour éviter des redressements.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du document « dossier de référence de la négociation » proposé par les services de l’UNEDIC en date du 23 février 2017. Ce ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente décision du Conseil d’État. Ce dernier abordait la minoration à laquelle ouvrent droit les entreprises lors du recrutement d’un ...
La présente affaire concerne 3 salariés, exerçant les fonctions de VRP. Ils sont licenciés le 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais ils décident de saisir la ...
Dans une publication sur notre site du 31 janvier 2017, nous vous informions que les taux versement de transport de la région parisienne connaissaient une modification, suite à une délibération ...
Un récent arrêt de la cour d’appel a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. L’affaire concerne une rupture conventionnelle conclue avec un salarié ...
Une salariée d’une clinique a contesté la réduction de sa prime d’assiduité lorsqu’elle était absente pour maladie ou grossesse, alors que les absences pour événements familiaux n’étaient pas pénalisées. La Cour de cassation rappelle que tout accord doit appliquer les mêmes règles à toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, sous peine de discrimination.
Dans une actualité publiée sur notre site le 16 février 2017, nous vous informions que le CPF pouvait désormais permettre d’accéder au permis de conduire, suite à la publication de ...
Si vous avez l’habitude de consulter régulièrement nos actualités, vous devez savoir que nous interrogeons régulièrement les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions ou des informations détaillées en rapport ...
Nous vous avons proposé récemment plusieurs articles concernant la RAS (Retenue A la Source), dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 (sous réserve bien entendu que le ...
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que le préavis légal de sept jours n’est exigé que lorsqu’une modification d’horaires est imposée unilatéralement par l’employeur. Si le salarié à temps partiel a signé l’avenant, le délai de prévenance ne s’applique pas, ce qui modifie la gestion des changements d’emploi du temps.
En matière de contribution au titre de la FPC (Formation Professionnelle Continue), la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 ...
Un décret, publié au JO du 2 mars 2017, institue une aide destinée aux apprentis. La présente actualité vous en dit plus à ce sujet… Public concerné Sont ...
Dans cette affaire, cinq dockers engagés sous CDD sans signature ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI et le paiement des indemnités afférentes. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié pour se prévaloir de l’absence de signature, sous peine de voir le contrat requalifié.
Rarement nous n’aurons connu autant de modifications sur les dispositions à prendre en considération sur le régime social particulier propre aux auto-entrepreneurs. La dernière modification en date provient de la ...
Voici une question que peuvent se poser les employeurs et les gestionnaires de paie, et à laquelle le présent article se propose de répondre… Préambule Nouveauté introduite par ...
Suite à la publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, au JO du 1er mars 2017, un nouveau cas de discrimination fait son entrée dans le ...
Cette affaire rappelle que tout contrat à temps partiel, ainsi que chaque avenant le modifiant, doit préciser la répartition hebdomadaire des heures. En l’absence de cette mention, la jurisprudence considère l’emploi comme à temps plein dès la première irrégularité, exposant l’employeur à une requalification et à des dommages‑intérêts conséquents.
Dernière actualité consacrée à la retenue à la source, nous vous proposons de découvrir certains autres aspects liés à l’entrée en vigueur programmée de la RAS (Retenue À la Source) ...
Au sein d’une actualité publiée sur notre site le 20 octobre 2016, nous vous annoncions que le « CICE associations » était annoncée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 ...
Dans le cadre d’une QPC, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important. Il concerne la rupture anticipée du contrat CDD, par l’employeur, selon un motif non légalement ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la motivation d’une rupture pour motif économique lorsque la lettre de licenciement indique que les difficultés économiques entraînent la suppression d’un poste, même si le libellé n’est pas explicitement « suppression du poste ». Cette décision rappelle aux employeurs l’importance d’une rédaction précise pour éviter tout risque de contestation devant les prud’hommes.
Après avoir abordé le cas particulier du « taux neutre » en matière de RAS (Retenue A la Source), la présente actualité aborde en détails le taux dit « individualisé » et le taux ...
Tout comme cela avait été le cas l’an dernier, information confirmée par une publication des services fiscaux en date du 15 février 2016, l’administration fiscale confirme dans sa publication du ...
C’est le 20 février 2017, que le rapport intitulé « Les enseignements de l'expérimentation sur la clarification des bulletins de paie », document de 51 pages, a été remis à la ministre ...
La Cour de cassation a confirmé que la prime variable, même calculée sur l’année et versée mensuellement, doit être intégrée à l’assiette de l’indemnité de congés payés dès que qu’elle repose sur le travail effectif du salarié pendant la période de repos. Cette décision impose aux employeurs de revoir leurs pratiques de calcul et de s’assurer que les composantes variables du salaire sont prises en compte pour éviter des litiges.
En matière de retenue à la source, il est fort probable que les gestionnaires de paie et les employeurs soient confrontés à l’application éventuelle d’un taux neutre. La présente publication ...
Depuis le 1er janvier 2017, les bulletins de salaire comportent une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) qui concerne tous ...
Des modifications récentes ont été apportées en matière d’affichage des horaires de travail, suite à la publication d’un décret au JO du 19 novembre 2016. Salariés travaillant selon le ...
La Cour de cassation a confirmé que les cartes de réduction nominatives remises aux salariés, même avec une remise inférieure à 30 %, sont des avantages en nature soumis à cotisations dès lors qu’elles concernent les enseignes du groupe. Elle précise que la tolérance administrative ne s’applique qu’aux biens et services produits par l’employeur, excluant les autres sociétés du groupe, ce qui impose d’inclure ces remises dans l’assiette des cotisations sociales.
En ce premier jour du mois de mars, nous vous proposons de découvrir les actualités importantes qui se sont déroulées le mois dernier. Pour certaines d’entre elles, un lien vous ...
Cette décision de la Cour de cassation renverse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon et précise que les commissions perçues par les VRP, dès lors liées aux résultats individuels, doivent être intégrées dans le taux horaire servant de base au calcul des majorations d’heures supplémentaires. Les employeurs devront donc réviser leurs bulletins de paie pour éviter des redressements.
La présente affaire concerne 3 salariés, exerçant les fonctions de VRP. Ils sont licenciés le 3 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais ils décident de saisir la ...
Une salariée d’une clinique a contesté la réduction de sa prime d’assiduité lorsqu’elle était absente pour maladie ou grossesse, alors que les absences pour événements familiaux n’étaient pas pénalisées. La Cour de cassation rappelle que tout accord doit appliquer les mêmes règles à toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, sous peine de discrimination.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que le préavis légal de sept jours n’est exigé que lorsqu’une modification d’horaires est imposée unilatéralement par l’employeur. Si le salarié à temps partiel a signé l’avenant, le délai de prévenance ne s’applique pas, ce qui modifie la gestion des changements d’emploi du temps.
Dans cette affaire, cinq dockers engagés sous CDD sans signature ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification en CDI et le paiement des indemnités afférentes. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit prouver la mauvaise foi du salarié pour se prévaloir de l’absence de signature, sous peine de voir le contrat requalifié.
Cette affaire rappelle que tout contrat à temps partiel, ainsi que chaque avenant le modifiant, doit préciser la répartition hebdomadaire des heures. En l’absence de cette mention, la jurisprudence considère l’emploi comme à temps plein dès la première irrégularité, exposant l’employeur à une requalification et à des dommages‑intérêts conséquents.
