Diminution de la prise en charge des frais de transport collectif en cas d’absence du salarié ?

Voici une question que peuvent se poser les employeurs et les gestionnaires de paie, et à laquelle le présent article se propose de répondre…

Préambule

Nouveauté introduite par la LFSS pour 2009 

Depuis la publication de la loi LFSS pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008) et plus précisément son article 20, tous les employeurs ont l’obligation de prendre en charge au moins 50% des frais de transport collectif engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Article L3261-2

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Possibilité de refuser la prise en charge 

Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge.

La circulaire DGT du 28/01/2009, prévoit que l’employeur est en droit de refuser tout remboursement uniquement pour les cas suivants :

• Lorsque le salarié n’engage pas de frais pour se rendre à son travail, notamment lorsque le domicile du salarié est situé au « même endroit » que le lieu de travail ;

OU

• Lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant égal à la prise en charge légale (soit 50 %) ;

OU

• Lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés.

Circulaire DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009

Modes de transport concernés 

Elle concerne tous les frais de transports publics (train, tramway, métro, abonnements locations de vélos, etc.).

Tarif concerné 

La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème  classe.

Article R3261-1 

 Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Versement par l’employeur 

La prise en charge obligatoire pour l’employeur devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé.

S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois. 

Pondération en cas de suspension du contrat de travail ?

La question posée 

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, la question à laquelle nous nous proposons de répondre est de savoir si l’employeur est en droit de pondérer (ou diminuer) sa prise en charge des frais de transport collectif en cas de suspension du contrat de travail (au titre des congés payés, d’un arrêt maladie, etc.) ? 

Point numéro 1 : généralisation d’un dispositif 

Si nous nous référons à la circulaire DGT/DSS n° 2009-1 du 28 janvier 2009, les dispositions introduites par l’article 20 de la LFSS pour 2009 sont en réalité la « généralisation à l’ensemble du territoire des dispositions existantes en Île-de-France » (loi n° 82-684 du 4 août 1982).

Point numéro 2 : pondération prévue légalement 

Sont concernés les salariés sous contrat de travail à temps partiel, la durée contractuelle étant inférieure à 50% de la durée légale (ou conventionnelle si celle-ci est inférieure). 

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article R3261-9 

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Point numéro 3 : référence à la circulaire de 1982 

Nous constaterons tout d’abord que la LFSS pour 2009 reste silencieuse dans l’hypothèse où un titre de transport concerne à la fois des périodes travaillées et d’autres non, au cours d’un même mois.

Toutefois, comme nous l’avons indiqué au point numéro 1, le dispositif de prise en charge par l’employeur n’est qu’une extension d’un dispositif autrefois réservé aux seuls salariés situés dans la région Île-de-France. 

A ce titre, il convient selon nous, d’appliquer les dispositions de la circulaire du 24 décembre 1982 (publiée au JO 20 mai 1983 mais non disponible à la consultation) selon laquelle : 

Au titre de l’arrêt maladie :

• L’employeur doit prendre en charge normalement l’abonnement au titre de transport, à partir du moment où il a été utilisé au moins 1 fois dans le mois au titre du trajet « domicile-lieu de travail », sans appliquer d’abattement au titre des jours non travaillés ;
• En revanche, le titre d’abonnement couvrant toute une période d’absence du salarié ne donne lieu à aucune prise en charge par l’employeur (cela peut être le cas en cas d’abonnement hebdomadaire et d’absence d’une semaine complète, en cas d’abonnement mensuel et d’absence sur tout le mois, etc.). 

Au titre des congés payés :

• L’employeur doit prendre en charge normalement l’abonnement au titre de transport, à partir du moment où il a été utilisé au moins 1 fois dans le mois au titre du trajet « domicile-lieu de travail », sans appliquer d’abattement au titre des jours non travaillés ;
• En revanche, le titre d’abonnement couvrant toute la période de congés payés n’entraine aucune obligation de prise en charge par l’employeur.

En conclusion 

Nous ne possédons actuellement aucune circulaire ou jurisprudence qui pourrait permettre à l’employeur de pondérer la prise en charge en cas d’absence du salarié, il convient selon nous d’agir avec prudence et de maintenir sans diminution la prise en charge des frais de transports collectif.

Références

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, JO du 18 décembre 2008

Circulaire du 24 décembre 1982, JO du 20 mai 1983

Circulaire DGT/DSS n° 2009-1 du 28 janvier 2009