Actualité sociale de février 2017

Nous poursuivons notre étude du nouveau dispositif qui devrait beaucoup occuper les esprits cette année, et plus encore au début de l’année prochaine. Le présent article aborde spécifiquement la fixation ...

Cette affaire montre que la protection spéciale accordée aux accidents du travail ne s’étend pas aux accidents de trajet. Les juges ont confirmé que l’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel lors du reclassement d’un salarié déclaré inapte après un accident de trajet, ce qui modifie les obligations des services RH en matière de gestion du risque d’inaptitude.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons plus spécifiquement l’assiette permettant d’effectuer la retenue à la source.    ...

Il peut être parfois de s’y retrouver au sein du code du travail, depuis les très nombreuses modifications apportées par la loi travail. Notre actualité vous propose de retracer les ...

Voici sans doute l’aspect qui provoque le plus d’interrogations, auxquelles le présent article va tenter de répondre de façon à la fois pragmatique et détaillée…   Petit rappel   Pour ...

Cette décision précise que la levée d’une clause de non‑concurrence doit intervenir dans les délais contractuels, sous peine de devoir verser l’indemnité prévue. Elle clarifie également la date de fin du contrat lorsqu’un salarié est dispensé de préavis, évitant ainsi des litiges sur le paiement de la contrepartie financière.

La loi travail l’avait prévu, l’accès aux contrats d’apprentissage est désormais possible aux personnes âgées de plus de 25 ans et dans la limite de l’âge de 30 ans. Un ...

Nous avons récupéré sur le site de la CCVRP les différents taux en vigueur au 1er janvier 2017, que nous vous proposons comme suit :   Charges patronales   Pour les ...

Au sein d’une publication du 10 février 2017, l’administration fiscale modifie les seuils de CA permettant de bénéficier du seuil micro-social (ce seuil est rappelons-le identique à celui retenu en ...

Conscient que ce futur rendez-vous sera de grande importance pour les employeurs, gestionnaires de paie et toutes les personnes concernées par l’impôt sur le revenu, Légisocial vous propose de faire ...

Après un arrêt maladie et la déclaration de grossesse, la salariée a été licenciée pour inaptitude sans que la lettre précise un motif étranger à la grossesse. La jurisprudence de Bordeaux rappelle l’obligation d’indiquer ce motif, sous peine de nullité du licenciement, et précise les conséquences pour les employeurs.

Nous vous proposons de découvrir les différentes valeurs de l’ASS, en vigueur au 1er janvier 2017, et envisageons les cas de reprise d’activité (salariée ou non).    Montant journalier ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Il y est question d’une requalification du temps ...

Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au JO du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser son CPF ...

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus d’une affectation ne constitue pas une faute grave lorsque la clause de mobilité est nulle et que l’employeur ne prouve pas de circonstances exceptionnelles ni un préavis raisonnable. Les RH doivent donc justifier chaque mobilité et informer le salarié dans des délais clairs pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2 décrets publiés au JO du 2 février 2017 confirment la réforme des minima sociaux qui avait été annoncée par les articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 ...

Dans une précédente actualité, publiée sur notre site le 7 décembre 2016, nous vous informions que les employeurs avaient désormais l’obligation de révéler l’identité du salarié auteur d’une infraction routière ...

Dans un litige portant sur le paiement d’une prime de résultat, la Cour de cassation a rappelé que l’attestation remise à Pôle emploi ne suffit pas à prouver le versement du salaire. L’employeur doit justifier le paiement par des pièces comptables, ce qui remet en cause les décisions fondées uniquement sur ce document.

La présente actualité vous propose de découvrir les taux et base de cotisations des travailleurs indépendants en vigueur au 1er janvier 2017.   Catégorie 1 : artisans, industriels et commerçants    ...

C’est au JO du 21 janvier 2017, que sont publiés un décret et un arrêté confirmant la création d’une nouvelle aide à l’embauche : celle qui est octroyée au titre de ...

Ainsi que nous le rappelle une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 9 janvier 2017, l’échéance concernant la DOETH approche à grand pas ! L’occasion ...

Cette décision de la Cour de cassation précise que l’absence de visite médicale de reprise, même associée à un retard de paiement d’heures supplémentaires, ne suffit pas à justifier une prise d’acte de rupture : le contrat peut être considéré comme une démission. Les employeurs doivent donc veiller à la conformité des procédures de retour, mais ne peuvent s’en prévaloir comme motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suite à la publication d’un décret au JO du 30 décembre 2016, l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (date début d’exécution ...

Une publication sur le site de l’URSSAF, en date du 13 janvier 2017, a retenu toute notre attention. C’est pour cette raison que nous vous proposons aujourd’hui la présente actualité ...

Depuis plusieurs jours notre site vous propose de nombreux articles consacrés aux très nombreuses modifications apportées en terme de suivi médical des salariés (procédures à l’embauche, suivi périodique, avis d’inaptitude, ...

Un électricien d’une société d’autoroutes, mandaté depuis 1997 pour des fonctions syndicales, a été sanctionné en 2011 pour avoir emprunté le véhicule de service à cette fin. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’une tolérance explicite de l’employeur, l’usage constitue une faute, tandis que la plainte pour discrimination syndicale a été rejetée faute d’éléments probants.

Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. ...

Habituellement, le barème des saisies et cessions de rémunération fait l’objet d’une révision, confirmée par la publication d’un décret au JO. Cette révision prenant en compte notamment le niveau d’inflation. ...

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’article 73 de la loi de finances pour 2017 confirme la prolongation du dispositif ...

Cette décision précise que, bien que la prise d’acte de rupture soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour défaut de procédure ne s’applique pas, la rupture n’étant pas juridiquement un licenciement. Elle oriente les employeurs sur les risques de recours en cas de prise d’acte.

1er jour du mois de février, c’est donc l’occasion de vous proposer un récapitulatif des actualités importantes du mois de janvier 2017 qui vient de s’achever. Pour certaines d’entre elles, ...