Utiliser irrégulièrement un véhicule de service est une faute, sauf si l’employeur le sait !

Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°15-13740

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par une société d’autoroutes.

Depuis 1997, il est  investi de mandats électifs et syndicaux.

Son employeur lui notifie, le 18 mai 2011, une sanction disciplinaire sous la forme d'une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs ».

Son employeur lui reprochant en l’espèce le fait d’avoir utilisé le véhicule de service dans le cadre de ses fonctions syndicales.

Estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié saisit la juridiction prud’homale. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Pau dans son arrêt du 8 janvier 2015, donne en partie raison au salarié.

Elle estime que la sanction n’est pas licite présentement, compte tenu du fait que l’employeur tolérait l’utilisation du véhicule de service pour l’exercice de fonctions syndicales depuis de nombreuses années.

En revanche, elle rejette la demande que formulait le salarié en matière de discrimination syndicale, constatant que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l’existence d’une discrimination n’étaient pas établis. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel dans tous ses aspects.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation, soit que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'une discrimination n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur démontrait que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-13740

Commentaire de LégiSocial

L’affaire présente nous permet d’évoquer le traitement que peuvent faire les entreprises dans l’utilisation d’un véhicule de la société afin d’effectuer les trajets (aller et retour) entre le domicile et le lieu de travail. 

Cas particulier de l’employeur qui fournit un véhicule pour le trajet : domicile ßàlieu de travail

Une tolérance permet de ne pas considérer cette mise à disposition comme un avantage en nature, sous réserve que soient respectées les conditions cumulatives suivantes : 

  1. L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  2. Le véhicule n’est pas à disposition permanente, donc pas pour des besoins personnels du salarié ;
  3. L’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser de transports en commun compte tenu des horaires de travail, ou de la situation géographique du salarié.