L’aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017

AIDE EMPLOYEUR
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Suite à la publication d’un décret au JO du 30 décembre 2016, l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (date début d’exécution ...

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Suite à la publication d’un décret au JO du 30 décembre 2016, l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (date début d’exécution du contrat).

Le présent article vous en dit plus…

Rappel des quelques règles de principe

Entreprises concernées

  • Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Les particuliers employeurs étant exclus du dispositif.

Niveau de rémunération

L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. 

Aide octroyée sous réserve du respect de certaines conditions

  • Condition 1 : forme du contrat 

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

  • Embauche sous contrat CDI ;
  • Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; 
  • Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 
  • Condition 2 : date d’exécution du contrat 

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (suite à publication du décret n° 2016-1952 au JO du 30 décembre 2016). 

Montant de l’aide

Sous réserve que la rémunération soit inférieure ou égale à 1,3 Smic, l’aide est d’un montant maximum de 4.000 € pour un même salarié.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.   

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. 

De plus, le montant de l’aide est proratisé en fonction de :

  • La quotité de temps de travail du salarié (temps partiel ou temps plein) ;
  • Et de la durée du contrat de travail.  

Règle des cumuls

Pour terminer, l’article 6 du présent décret précise que :

  • L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié ; 
  • En revanche, cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois. 

Prolongation de l’aide selon décret 2016-1952

Suite à la publication du décret n° 2016-1952 au JO du 30 décembre 2016, sont désormais concernés par « l’aide à l’embauche PME », tous les contrats dont la date de début est comprise :

  • Entre le 18 janvier 2016 ;
  • Et le 30 juin 2017. 

Extrait du décret :

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises. 
Objet : prolongation de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. (…)

Article 1
Le décret du 25 janvier 2016 susvisé instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ; 
2° Le sixième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ; 
3° A l'article 3, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.

Confirmation par publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En date du 10 janvier 2017, la présente publication nous est proposée :

Aide à l'embauche pour les PME : prolongation

Publié le 10 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2017. Le montant de l'aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016.

Elle est prolongée de 6 mois par le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016. Toute embauche, jusqu'au 30 juin 2017, d'un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l'aide de 4 000 €.

L'aide est versée en 4 tranches de 500 € pendant 2 ans maximum, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.

Références

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 30 décembre 2016

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016

Publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), en date du 10 janvier 2017