Prolongation du dispositif JEI jusqu’au 31 décembre 2019

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’article 73 de la loi de finances pour 2017 confirme la prolongation du dispositif « JEI » jusqu’au 31 décembre 2019.

Nous revenons sur cette prolongation mais également sur quelques notions importantes concernant le dispositif… 

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019

Comme nous vous l’indiquions en préambule, l’article 73 de la loi de finances pour 2017 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, initialement le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2016.

Extrait de la loi :

Article 73  

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 

2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». 

II. - A la fin du G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2019 ». 

Article 1383 D

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 73

I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2019 et, répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

II.-Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre d'un immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

Quelques rappels sur le dispositif JEI

Instauré par la loi de finances pour 2004, le dispositif se distingue par les particularités suivantes :

Entreprises concernées 

Sont concernées les JEI créées :

• Entre le 1^er janvier 2004 ;
• Et au plus tard le 31 décembre 20169 désormais.

Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? 

Est qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise remplissant simultanément, à la clôture de chaque exercice, les conditions suivantes :

• L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
• Réaliser un CA < 50 millions d’€ au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’€ 
• La création de l’entreprise remonte à moins de 8 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son 8^éme anniversaire ;
• L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;
• Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
• le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

Extension aux JEU 

La loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1922 du 24/12/2007) a étendu le statut de JEI aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui constituent une catégorie particulière de JEI.

Peut en effet également être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement l’entreprise qui :

• Est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche ;
• Dès lors que cette entreprise a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.  

Lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015 

Emplois et salariés concernés 

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :

• Aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• Et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise. 

Sous réserve que l’employeur soit soumis à l’obligation d’assurance chômage, sont concernés les salariés suivants :

• Ingénieur-chercheur ;
• Technicien ;
• Gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
• Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• Personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
• Ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

L’exonération est ouverte par la loi aux salariés qui exercent ces fonctions dans la mesure où l’exercice de ces fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement.

L’exonération au titre d’un salarié sera considérée comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et que l’activité sans être majoritaire soit l’activité principale du salarié. 

Principe de l’exonération 

Alors qu’à l’origine l’exonération de cotisations était prévue pour la totalité de la rémunération, la loi de finances pour 2011 a introduit le régime d’un « double plafonnement » :

1. Un plafond de rémunération mensuelle brute fixé sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC ;
2. Un montant maximum d’exonération, applicable par établissement et par année civile fixé cette fois à 5 PASS (soit 196.140 € pour 2017).

Durée exonération 

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7^ème année suivant l’année de création, si l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture  et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le PASS.

Exonération : cotisations concernées 

L’exonération porte sur les cotisations patronales

• D’assurances sociales
• D’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles. 

Règles de cumul 

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’État, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Toutefois, il est possible de cumuler l’exonération JEI avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés. 

Rappel : nous avons récemment publié une actualité abordant l’articulation de la JEI avec la réduction FILLON et le taux réduit d’allocations familiales, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Les publications de l’administration

Pour terminer, nous vous proposons quelques récentes publications sur le sujet.

Publication URSSAF du 1^er janvier 2017 

Jeunes entreprises innovantes

Les dispositifs d’exonérations fiscales et sociales attachés à la jeune entreprise innovante ont été prorogés. Ainsi, les entreprises ayant ce statut qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Publication sur le site « economie.gouv.fr » du 17 janvier 2017, mise à jour du 13/01/2017

Les avantages du statut de "jeune entreprise innovante"

Vous venez de créer une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement ? Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) peut vous intéresser. Il permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Panorama sur les avantages de ce statut particulier.

Les exonérations fiscales et sociales liées aux JEI et JEU

Les entreprises reconnues comme JEI ou JEU bénéficient d'avantages fiscaux et d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche.

Avantages fiscaux

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

exonération totale d'impôt sur les bénéfices (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;

exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,

sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Exonérations sociales

Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. (…)

Quelles conditions pour bénéficier du statut de JEI ?

Votre entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

avoir moins de 8 ans d'existence

être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques),

ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes,

réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;

avoir créé son entreprise avant le 31 décembre 2019.

Les JEU constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs,

avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Pratique : se déclarer à l'administration fiscale

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge).

Références 

Publication sur le site « economie.gouv.fr » du 17 janvier 2017, mise à jour du 13/01/2017

Publication URSSAF du 1er janvier 2017

Loi  n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016

Lettre circulaire ACOSS 2015-31 du 21 juin 2015