Déclaration Obligatoire d’Emploi Travailleurs Handicapés (DOETH) : l’échéance approche !

EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
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Ainsi que nous le rappelle une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 9 janvier 2017, l’échéance concernant la DOETH approche à grand pas ! L’occasion ...

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Ainsi que nous le rappelle une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 9 janvier 2017, l’échéance concernant la DOETH approche à grand pas !

L’occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes à ce sujet.

L’obligation d’emploi

Tous les établissements comptant un effectif de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de personnes justifiant d’une reconnaissance « travailleurs handicapés ».

Cette obligation est fixée à 6% de l’effectif (2% pour les employeurs situés à Mayotte).

Article L5212-2

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.

Cas particulier des établissements nouveaux

Rappelons que les nouveaux établissements bénéficient d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Article L5212-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.

Article D5212-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai prévu à l'article L. 5212-4 est fixé à trois ans. 
Il court à compter de la date à laquelle l'entreprise a atteint le seuil de vingt salariés.

La déclaration DOETH

La déclaration DOETH doit être effectuée avant le 1er mars (2017 au titre de l’obligation de l’année 2016) soit :

  • Au moyen du formulaire papier « cerfa n°11391*17 » ;
  • Ou par Internet pour les établissements qui ont déjà effectué une DOETH en 2016.

Article R5212-1 

Modifié par DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015 - art. 1

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année civile :

1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;

2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

Pour l'application de l'article L. 5212-3, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Comment remplir son obligation ?

Plusieurs possibilités sont offertes aux établissements, citons notamment le fait de :

  • Recruter des bénéficiaires (personnes justifiant par exemple d’une reconnaissance TH « Travailleurs Handicapés ») ;
  • Conclure des contrats avec des travailleurs indépendants handicapés (nouveauté introduite par la loi Macron) ;
  • Accueillir des stagiaires justifiant notamment d’une reconnaissance d’un handicap ;
  • Accueillir des stagiaires dans le cadre des « stages parcours découverte » (nouveauté introduite par la loi Macron) ;
  • Accueillir des stagiaires dans le cadre des (PMSMP) (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel)  (nouveauté issue de la loi Macron) ;
  • Signer des contrats de sous-traitance avec des établissements spécialisés ;
  • Etc.

Publication de l’administration

Pour terminer le présent article, nous vous proposons la publication faite le 9 janvier 2017, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) : attention à l'échéance

Publié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2017 avant le 1er mars :

au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*17 ou

par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2016.

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Références

Publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017

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