Passer son permis de conduire avec son CPF : c’est désormais possible !

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Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au JO du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser son CPF ...

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Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au JO du 28 janvier 2017, une nouvelle possibilité d’utiliser son CPF est instaurée : celle permettant d’acquérir son permis de conduire. 

Modification de l’article L 6323-6 du code du travail

Version en vigueur avant la loi du 27 janvier 2017

5 grandes catégories de formations sont éligibles au titre du CPF comme suit :

  1. Les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences » ;
  2. Les formations qualifiantes ou certifiantes ;
  3. Les formations visant l’accompagnement à la VAE ;
  4. Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences;
  5. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. 

Nouveauté instituée par la loi travail, le CPF peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger.

Article L6323-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)

I. - Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations sont éligibles au compte personnel de formation..

II. - Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :

1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;

3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.

III. - Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

1° L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 ;

2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Version en vigueur depuis la loi du 27 janvier 2017

L’article 66 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté complète l’article L 6323-6 du code du travail, en y ajoutant désormais la possibilité d’utiliser le CPF au titre de la « préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ». 

Précisons que cette disposition entre en vigueur au titre des actions de formations engagées à compter du 1er janvier 2017.

Extrait de la loi :

Article 66
I.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié : 
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ; 
b) Le 1° du III est ainsi rédigé : 
« 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; » 
2° A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Information complémentaire

Selon nos sources, l’éligibilité du permis de conduire au CPF nécessiterait encore la publication d’un décret, dont le projet a été présenté au CNEFOP le 7 février 2017.

De ce fait, l’entrée en vigueur véritable devrait avoir concrètement lieu vers le 15 mars 2017.

  • Version actualisée de l’article L 6323-6 du code du travail 

Article L6323-6

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 66 (V)

I.-Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations sont éligibles au compte personnel de formation. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret.

II.-Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :

1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;

2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;

3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.

III.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;

2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313-13, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

NOTA : 

Conformément au II de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Références

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017 

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