24 actualités et 9 jurisprudences publiées en juin 2016.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une prise d’acte est reconnue justifiée, l’employeur peut être condamné à verser des dommages‑intérêts si l’information sur la portabilité de la prévoyance n’a pas été fournie. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de communiquer clairement les modalités de transfert de couverture afin d’éviter des contentieux coûteux.
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que, même en cas d’arrêt maladie avec mention « sortie libre », le salarié doit communiquer à son employeur le lieu où il se repose hors de son domicile habituel. Cette obligation permet à l’employeur d’organiser une contre‑visite médicale et évite les retenues de salaire contestées.
Une remise tardive de bulletins de paie ne suffit pas à elle seule à justifier des dommages‑intérêts. La jurisprudence rappelle que le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice réel, ce qui conditionne la condamnation de l’employeur et oriente la gestion documentaire des RH.
A chaque début de mois, nous assistons à l’entrée en vigueur de nouveautés dans le domaine du social et de la paie. Le 1er juillet 2016 ne déroge pas à ...
La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.
Un décret publié au JO du 25 mai 2016, confirme la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes initiée par la loi Macron, et que nous avions évoquée au ...
Au JO du 12 juin 2016, est publié le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, à l’aide duquel plusieurs articles du CGI sont mis à jour, afin de tenir ...
En cette année 2016, nous fêtons effectivement le 80ème anniversaire des congés payés. A cette occasion, Légisocial vous propose de faire un petit retour quelques années en arrière, et de ...
Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix‑En‑Provence et, en appel, la Cour de cassation, ont confirmé que la rupture d’une période d’essai pour manque d’implication et de résultats auprès de la clientèle constitue un motif légitime, distinct de toute discrimination. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les insuffisances professionnelles et aux salariés la nécessité de pouvoir justifier d’une réelle discrimination.
Au sein d’une actualité publiée sur notre site le 14 janvier 2016, nous vous informions du nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2016 (retrouver cette actualité ...
Une affaire récemment abordée par la Cour de cassation, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Dans l’affaire que nous allons vous présenter, ...
Ainsi que l’indique une publication de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) que nous reproduisons d’ailleurs dans le présent article, la publication du décret du 7 juin ...
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que, même en cas d’arrêt maladie avec mention « sortie libre », le salarié doit communiquer à son employeur le lieu où il se repose hors de son domicile habituel. Cette obligation permet à l’employeur d’organiser une contre‑visite médicale et évite les retenues de salaire contestées.
Nous consacrons la présente actualité aux gratifications versées aux stagiaires sur l’année 2016. Nous y abordons plus précisément le cas où cette gratification viendrait à excéder le seuil de franchise ...
Actuellement, le projet de loi travail est examiné par le Sénat. Un amendement, adopté le 14 juin 2016 (avec l’avis favorable du Gouvernement actuel), vise à apporter une modification au ...
Une remise tardive de bulletins de paie ne suffit pas à elle seule à justifier des dommages‑intérêts. La jurisprudence rappelle que le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice réel, ce qui conditionne la condamnation de l’employeur et oriente la gestion documentaire des RH.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 11 mai 2016, qui devrait intéresser de nombreux gestionnaires de paie… C’est pour cette raison que nous vous proposons la ...
C’est un arrêt pour le moins surprenant que la Cour de cassation vient de rendre ce mercredi 25 mai 2016. Compte tenu des arguments mis en avant, et qui constituent ...
Ainsi que nous le faisons de manière fréquente, nous avons contacté les services de l’URSSAF afin de savoir quel devrait être le plafond de sécurité sociale à appliquer, quand une ...
Dans cette affaire, un directeur régional ayant vu son portefeuille passer de 12 à 28 centres sans moyen supplémentaire, véhicule ni revalorisation salariale, a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette situation constituait une exécution de mauvaise foi, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que l’indemnité kilométrique, annoncée depuis plusieurs mois, était enfin entrée en vigueur suite à la publication du décret n° 2016-144 du 11 février ...
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Cependant, cette obligation ...
Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées à la gestion d’un contrat CDD. Après avoir abordé dans un précédent article les rémunérations versées à un salarié sous contrat CDD, et plus ...
Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.
Une lettre circulaire ACOSS, n° 20160000014 du 24/05/2016, confirme les nouveaux taux au titre de la contribution versement de transport que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité… ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé le traitement social particulier des salariés exclusivement rémunérés sous la forme d’avantage en nature (retrouver cette actualité, en cliquant ici). Après avoir ...
Nous arrivons bientôt à la période estivale (nous vous proposons d’ailleurs plusieurs fiches pratiques concernant les congés payés) et les recrutements sous contrat CDD risquent de se produire encore plus ...
Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.
Un décret du 18 mai 2016 et un arrêté du 22 avril 2016 tous deux publiés au JO du 19 mai 2016, confirment le calendrier de montée en charge de ...
Livre Blanc « Mutuelle d’entreprise obligatoire », LégiSocial vous aide à comprendre ! Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, également appelée « prévoyance complémentaire frais de santé » ...
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, tant que l’inspection du travail n’a pas validé le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit maintenir l’ensemble de sa rémunération, même pendant la suspension du contrat suite à un refus de modification. Cette décision contraint les services RH à anticiper les coûts salariaux et à sécuriser la procédure disciplinaire.
Un arrêt de la Cour de cassation, non publié au bulletin, a retenu toute notre attention. Elle aborde le cas où l’employeur décide de substituer le paiement d’heures supplémentaires par ...
Dans une précédente actualité du 20 mars 2015, nous vous confirmions la possibilité de valider des trimestres de retraite par l’accomplissement de stages en entreprise, un décret publié au JO ...
Ayant constaté récemment que certains CTP particuliers n’étaient plus proposés sur le document récapitulatif proposé par le site de l’URSSAF, nous avons contacté le pôle réglementation d’Alsace afin d’obtenir des ...
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une prise d’acte est reconnue justifiée, l’employeur peut être condamné à verser des dommages‑intérêts si l’information sur la portabilité de la prévoyance n’a pas été fournie. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de communiquer clairement les modalités de transfert de couverture afin d’éviter des contentieux coûteux.
En ce premier jour du mois de juin 2016, nous vous proposons les principales actualités qui se sont déroulées en mai. Certaines d’entre-elles ont fait l’objet de publications sur notre ...
La Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié passe de plusieurs CDD non successifs à un CDI, les rappels de salaire relatifs aux intervalles entre les contrats ne sont dus que s’il a pu prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ces périodes. Cette exigence de preuve inverse la présomption de travail à temps complet et contraint les entreprises à documenter la disponibilité du personnel entre les missions.
Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix‑En‑Provence et, en appel, la Cour de cassation, ont confirmé que la rupture d’une période d’essai pour manque d’implication et de résultats auprès de la clientèle constitue un motif légitime, distinct de toute discrimination. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de consigner les insuffisances professionnelles et aux salariés la nécessité de pouvoir justifier d’une réelle discrimination.
Cet arrêt de la Cour de cassation précise que, même en cas d’arrêt maladie avec mention « sortie libre », le salarié doit communiquer à son employeur le lieu où il se repose hors de son domicile habituel. Cette obligation permet à l’employeur d’organiser une contre‑visite médicale et évite les retenues de salaire contestées.
Une remise tardive de bulletins de paie ne suffit pas à elle seule à justifier des dommages‑intérêts. La jurisprudence rappelle que le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice réel, ce qui conditionne la condamnation de l’employeur et oriente la gestion documentaire des RH.
Dans cette affaire, un directeur régional ayant vu son portefeuille passer de 12 à 28 centres sans moyen supplémentaire, véhicule ni revalorisation salariale, a pris acte de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette situation constituait une exécution de mauvaise foi, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.
