Remise tardive des bulletins de salaire : le préjudice au salarié n’est pas automatique

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Cour de cassation du , pourvoi n°14-28293

La présente affaire concerne un salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents dont des bulletins de paie, lesquels ont été remis ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents dont des bulletins de paie, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation.

Le salarié demande alors la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive. 

Dans un premier temps, le conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande, estimant que le salarié n’apportait aucun élément prouvant qu’il avait subi un quelconque préjudice qui pourrait déclencher le paiement de dommages-intérêts. 

La Cour de cassation suit l’avis du conseil de prud’hommes, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par le salarié.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°14-28293

Commentaire de LégiSocial

Selon nous, la solution que retient la Cour de cassation dans le présent arrêt marque un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure.

En effet, nous avons publié plusieurs commentaires de précédents arrêts dans lesquels la Cour de cassation semblait reconnaitre une certaine « automaticité » du versement de dommages-intérêts en cas de remise tardive de documents comme le certificat de travail ou des bulletins de paie, sans pour autant rechercher les preuves étayant le préjudice subi par le salarié en l’espèce. 

Ainsi, le salarié pour ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice, devrait rapporter les preuves des conséquences néfastes d’un manquement de l’employeur à ses obligations…

Rappels de quelques arrêts de la Cour de cassation

Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié 

Cour de cassation du 21/01/2015, pourvoi n° 13-25675

Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails sur notre site, en cliquant ici. 

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !

Cour de cassation du 1/10/2014, pourvoi n° 13-17515

Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails sur notre site, en cliquant ici. 

8 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-­intérêts au salarié

Cour de cassation du 17 septembre 2014, pourvoi n°13­18850

Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails sur notre site, en cliquant ici. 

Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice 

Cour de cassation du 19 février 2014, pourvoi n°12-20591

Vous pouvez retrouver cet arrêt en détails sur notre site, en cliquant ici.