Remise tardive des bulletins de salaire : le préjudice au salarié n’est pas automatique
Contexte de l'affaire
La présente affaire concerne un salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents dont des bulletins de paie, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation.
Le salarié demande alors la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive.
Dans un premier temps, le conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande, estimant que le salarié n’apportait aucun élément prouvant qu’il avait subi un quelconque préjudice qui pourrait déclencher le paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation suit l’avis du conseil de prud’hommes, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par le salarié.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Selon nous, la solution que retient la Cour de cassation dans le présent arrêt marque un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure.
En effet, nous avons publié plusieurs commentaires de précédents arrêts dans lesquels la Cour de cassation semblait reconnaitre une certaine « automaticité » du versement de dommages-intérêts en cas de remise tardive de documents comme le certificat de travail ou des bulletins de paie, sans pour autant rechercher les preuves étayant le préjudice subi par le salarié en l’espèce.
Ainsi, le salarié pour ouvrir droit au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice, devrait rapporter les preuves des conséquences néfastes d’un manquement de l’employeur à ses obligations…
Rappels de quelques arrêts de la Cour de cassation
Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié
Cour de cassation du 21/01/2015, pourvoi n° 13-25675
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Lire aussi : Toute remise tardive de l'attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié Jurisprudence
Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.
Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !
Cour de cassation du 1/10/2014, pourvoi n° 13-17515
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Lire aussi : Remise tardive de l'attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié ! Jurisprudence
La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.
8 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié
Cour de cassation du 17 septembre 2014, pourvoi n°1318850
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Lire aussi : 8 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié Jurisprudence
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.
Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice
Cour de cassation du 19 février 2014, pourvoi n°12-20591
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Lire aussi : Remettre tardivement le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi cause un préjudice Jurisprudence
En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais.