L’administration fiscale précise le régime de l’indemnité kilométrique vélo

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Dans une précédente actualité, nous vous informions que l’indemnité kilométrique, annoncée depuis plusieurs mois, était enfin entrée en vigueur suite à la publication du décret n° 2016-144 du 11 février ...

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Dans une précédente actualité, nous vous informions que l’indemnité kilométrique, annoncée depuis plusieurs mois, était enfin entrée en vigueur suite à la publication du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 au JO du 12.

Vous pouvez retrouver cette actualité en détails en cliquant ici. 

Cette fois, c’est l’administration fiscale qui confirme plusieurs dispositions au sein d’une publication du 27 mai 2016, que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.

Une entrée en vigueur au 1er juillet 2015

Dans sa version actualisée du BOFIP, l’administration confirme que les dispositions concernant la prise en charge facultative des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo, se fait sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Une exonération de 200 € par an

L’indemnité kilométrique, par ailleurs codifiée à l’article L 3261-3-1 du code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

De ce fait, constituera un complément de revenu imposable, l’avantage attribué au-delà de 200 € par an. 

Précisions importantes, la limite d'exonération de 200 € est :

  • Commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail ;
  • Et s’apprécie par année civile. 

Salariés concernés

Sont concernés, les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail.

Par exception, le bénéfice de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets (Code du travail article D. 3261-15-2). 

0,25 €/ km

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (code de travail, article D. 3261-15-1). 

Extrait BOFIP du 25 mai 2016 :

L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions ont été modifiées par l'article 15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ". (…)

Cette indemnité kilométrique vélo, codifiée à l'article L. 3261-3-1 du code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an. (…)

Par suite, constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de transports personnels :

- au-delà de 200 € par an ; (…)
III. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de vélos sous forme d'une indemnité kilométrique vélo (C.trav., art. L. 3261-3-1)

A. Régime juridique

1. Salariés susceptibles d’être concernés

391

Sont concernés, les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail .

Par exception, le bénéfice de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets (C. trav., art. D. 3261-15-2). (…)

3. Montant

394

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (C. trav., art. D. 3261-15-1).

B. Régime fiscal

1. Dispositions générales

397

Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité kilométrique dans la limite de 200 € par an.

Cette limite d'exonération de 200 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail, et s’apprécie par année civile.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Références

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20160526, date de publication du 27 mai 2016

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, JO du 12 février 2016

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 décembre 2015 

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