Traitement des cotisations allocations familiales et de la réduction FILLON pour un contrat CDD

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Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées à la gestion d’un contrat CDD. Après avoir abordé dans un précédent article les rémunérations versées à un salarié sous contrat CDD, et plus ...

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Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées à la gestion d’un contrat CDD.

Après avoir abordé dans un précédent article les rémunérations versées à un salarié sous contrat CDD, et plus particulièrement la rémunération lors du solde de tout compte (actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous abordons cette fois la gestion des cotisations d’allocations familiales et de la réduction FILLON qui en découle…

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié recruté sous contrat CDD pour le remplacement d’un salarié absent.

Le contrat débute le 11 janvier 2016 et se termine le 12 août 2016, date à laquelle l’entreprise effectuera le solde de tout compte.

Le salarié est sous statut non-cadre, il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35 heures, du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour, et sa rémunération brute est fixée contractuellement à 2.000 € par mois.

Au terme de son contrat, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité chiffrée à 10% des salaires bruts versés durant le contrat.

Nous supposerons que le salarié n’utilise aucun jour de congés payés durant sa présence dans l’entreprise, il bénéficiera à ce titre d’une indemnité compensatrice au terme du contrat CDD, l’entreprise calcule ce nombre de jours selon la méthode des jours ouvrables. 

Rappels des rémunérations versées durant le contrat

Mois

Salaire brut

Explications

Janvier 2016

1.428,57 €

Le salarié débute son contrat le 11 janvier 2016, une retenue au titre d’une « entrée en cours de mois » est effectuée.

Février 2016

2.131,87 €

Le salarié réalise 8 heures supplémentaires, majorées à 25%

Mars 2016

2.247,25 €

Le salarié réalise 15 heures supplémentaires, majorées à 25%

Avril 2016

1.238,10 €

Durant le mois d’avril, le salarié est absent pour convenance personnelle du 11 au 20 avril 2016. Cette absence est décomptée selon la méthode des heures réelles du mois (2000 € * 56 heures/ 147 heures= 761,90 €)

Mai 2016

2.600,00 €

Le salarié bénéficie d’une prime, à caractère exceptionnel, d’un montant de 600,00 €

Juin 2016

2.164,83 €

Le salarié réalise 10 heures supplémentaires, majorées à 25%

Juillet 2016

2.000,00 €

Rien de particulier à signaler pour ce mois.

Août 2016

3.930,93 €

Lors du solde de tout compte, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 1.468,02 €, une ICCP de 1.593,35 €.

En outre, le salarié achevant son contrat le 12 août 2016, une retenue pour sortie en cours de mois est décomptée pour une valeur de 1.130,43 €

TOTAL

17.741,55 €

Traitement des cotisations d’allocations familiales

Smic mensuel de référence

Compte tenu des évènements qui se sont produits tout au long du contrat de travail, les Smic de référence suivants sont applicables au titre du traitement des cotisations d’allocations familiales et de la réduction FILLON : 

Mois

Contexte

Smic mensuel de référence

Janvier 2016

Le salarié débute son contrat le 11 janvier 2016, une retenue au titre d’une « entrée en cours de mois » est effectuée.

  • Smic janvier 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] * (1.428,57 €/ 2.000 €)= 1.047,58 €

Février 2016

Le salarié réalise 8 heures supplémentaires, majorées à 25%

  • Smic février 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] + (8*9,67€)= 1.543,98 €

Mars 2016

Le salarié réalise 15 heures supplémentaires, majorées à 25%

  • Smic mars 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] + (15*9,67€)= 1.611,67 €

Avril 2016

Durant le mois d’avril, le salarié est absent pour convenance personnelle du 11 au 20 avril 2016. Cette absence est décomptée selon la méthode des heures réelles du mois (2000 € * 56 heures/ 147 heures= 761,90 €)

  • Smic avril 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] * (1.238,10 €/ 2.000 €)= 907,91 €

Mai 2016

Le salarié bénéficie d’une prime, à caractère exceptionnel, d’un montant de 600,00 €

  • Smic mai 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] = 1.466,62 €

Juin 2016

Le salarié réalise 10 heures supplémentaires, majorées à 25%

  • Smic juin 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] + (10*9,67€)= 1.1563.32 €

Juillet 2016

Rien de particulier à signaler pour ce mois.

  • Smic juillet 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] = 1.466,62 €

Août 2016

Lors du solde de tout compte, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 1.468,02 €, une ICCP de 1.593,35 €.

En outre, le salarié achevant son contrat le 12 août 2016, une retenue pour sortie en cours de mois est décomptée pour une valeur de 1.130,43 €

  • Smic août 2016 

[(35*52/12)*9,67 €] * (869,57 €/ 2.000 €)= 637,66 €

TOTAL des smic de référence

10.245,35 €

Régularisation effectuée au mois d’août 2016

Les calculs permettant d’arriver au résultat proposé sont les suivants :

Total des salaires versés durant le contrat CDD 

      17.741,55 €

Total des SMIC correspondants

      10.245,35 €

Seuil 1,6 SMIC correspondant

16.392,56 €

Seuil 3,5 SMIC correspondant 

35.858,73 €

La rémunération du salarié est supérieure à 1,6 Smic mais inférieure à 3,5 Smic, la régularisation suivante est effectuée

Application taux réduit sur le contrat:

Salaire annuel * (smic du contrat moins smic de janvier à mars 2016 inclus/smic du contrat).

Soit 17.741,55 € * [((10.245,35 € – (1.047,58 € +1.543,98 € + 1.611,67 €))/10.245,35 €] = 10.462,95 €

      10.462,95 €

Soumission taux plein

Par différence, entre les salaires versés durant le contrat CDD et les salaires bénéficiant de l’application du taux réduit, soit 10.462,95 €.

Soit 17.741,55 € - 10.462,95 € = 7.278,60 € 

        7.278,60 € 

A la fin du mois de juillet 2016, aucune rémunération n’a été soumise au taux de 1,80% 

0,00 €

Régularisation effectuée sur la paie du mois d’août 2016 :

7.278,60 € 

Tableau de suivi

En fonction des éléments précités, nous obtenons le tableau suivant, les valeurs étant exprimées en euros : 

Mois

RMB

SMIC du mois

CTP 100 taux 3,45%

CTP 430 taux 1,80%

Janvier

1.428,57

1.047,58

1.428,57

Février

2.131,87

1.543,98

2.131,87

Mars

2.247,25

1.611,67

2.247,25

Avril

1.238,10

907,91

1.238,10

Mai

2.600,00

1.466,62

2.600,00

Juin

2.164,83

1.563,32

2.164,83

Juillet

2.000,00

1.466,62

2.000,00

Août

3.930,93

637,66

3.930,93

7.278,60

TOTAUX

17.741,55

10.245,35

17 741,55

7.278,60

Et pour la réduction FILLON ?

En fonction des éléments précités, notamment des valeurs de smic mensuels retenus, nous obtenons la régularisation suivante sur la réduction FILLON, l’entreprise est supposée avoir un effectif de 15 salariés.

La rémunération du salarié étant supérieure au seuil de 1,6 Smic, aucune réduction FILLON n’est octroyée au terme du contrat présent.

L’entreprise effectue une régularisation progressive. 

Mois

RMB

SMIC du mois

S/ bordereau URSSAF

S/ bordereau URSSAF

Janvier

1.428,57

1.047,58

115,57

Réduction FILLON code 671

Février

2.131,87

1.543,98

158,23

Réduction FILLON code 671

Mars

2.247,25

1.611,67

154,81

Réduction FILLON code 671

Avril

1.238,10

907,91

99,83

Réduction FILLON code 671

Mai

2.600,00

1.466,62

-118,49

Régularisation FILLON code 801

Juin

2.164,83

1.563,32

156,96

Réduction FILLON code 671

Juillet

2.000,00

1.466,62

162,29

Réduction FILLON code 671

Août

3.930,93

637,66

-729,20

Régularisation FILLON code 801

TOTAUX

17.741,55

10.245,35