Le Gouvernement dévoile sa « feuille de route sociale »

CPF (Compte Personnel de Formation)
Actualité

Au terme de la conférence sociale qui vient de se tenir le 19 octobre 2015, le Gouvernement dévoile sa « feuille de route sociale », document de 28 pages dont nous avons ...

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Au terme de la conférence sociale qui vient de se tenir le 19 octobre 2015, le Gouvernement dévoile sa « feuille de route sociale », document de 28 pages dont nous avons pris connaissance et dont nous vous proposons le résumé synthétique dans la présente actualité. 

La feuille de route sociale du 19 octobre 2015

Thèmes abordés

Les mesures envisagées

Agir pour l’accès et le retour à l’emploi, en priorité pour les jeunes et les chômeurs de longue durée

1/ Donner corps au « droit à la nouvelle chance », pour ne laisser aucun jeune sans solution 

Selon le président de la République, l’année à venir doit être l’occasion de franchir, grâce au CPA (Compte Personnel d’Activité), un nouveau palier en construisant un véritable « droit à la nouvelle chance ».

Les solutions envisagées étant :

  • Un retour en formation initiale ;
  • Un accompagnement renforcé vers l’emploi ;
  • Ou un accès à la formation continue.

2/ Conforter la relance de l’apprentissage 

Certaines mesures déjà engagées, vont poursuivre leur montée en charge au cours de l’année à venir :

  • Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’Etat ;
  • La mobilisation des acteurs de l’orientation scolaire pour que l’apprentissage devienne une voie de transmission des connaissances à égale dignité avec les autres ;
  • La mobilisation des entreprises pour développer l’accueil d’apprentis ;
  • La mise en place d’un « statut de l’apprenti », socle complet de droits et de prestations.

D’autre part, un programme de travail relatif à la rénovation des diplômes dont le contenu n’est plus en phase avec l’évolution des métiers sera défini d’ici janvier 2016.

3/ Prolonger la mobilisation pour le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée 

Le Gouvernement indique que la mobilisation, déjà mise en œuvre, doit se poursuivre et s’amplifier en 2016.

La prestation « suivi dans l’emploi » débutera au 1er novembre 2015 et sera pérennisée, elle permettra de sécuriser le recrutement des personnes éloignées de l’emploi en les accompagnant dans les 3 mois suivant leur embauche.

L’accès à la garde d’enfants étant l’un des principaux freins à la reprise d’emploi, des solutions dédiées seront mises en place à compter de début 2016.

A compter du 1er janvier 2016, Action Logement financera une nouvelle garantie de loyers qui bénéficiera notamment aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés en situation de précarité.

L’Etat et les partenaires sociaux s’engagent à mieux faire connaître aux entreprises les dispositifs créés par le plan et à promouvoir leur utilisation, notamment la prestation « suivi dans l’emploi » et les PMSMP (Périodes de Mises en Situation en Milieu Professionnel.

4/ Renforcer l’efficacité du service public de l’emploi

A ce propos, le Gouvernement évoque notamment L'AFPA comme étant un acteur majeur de la formation professionnelle.

Ainsi en 2016, l'AFPA sera transformée en 10 EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial), ce changement de statut, qui garantira sa pérennité, lui permettra de poursuivre la mise en place d’une offre répondant mieux aux attentes des stagiaires et des employeurs, d’améliorer la gestion de son patrimoine immobilier et de développer son action à destination des publics les plus fragiles. Les partenaires sociaux seront associés tout au long de ce processus de transformation.

Stimuler la croissance, créer les emplois de demain, monter en compétence : le renouveau de notre modèle productif

1/ Soutenir la création d’activités et d’emplois avec le pacte de responsabilité et de solidarité

Pour 2016, le PLFSS pour 2016 et le PLF pour 2016 prévoient une extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici)  mais également la poursuite de la suppression de la C3S et la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.

2/Construire les emplois et les compétences de la transition énergétique

Conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’Etat élaborera en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l’emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’intégration d’un volet environnemental et climatique dans les formations continues sera également poursuivie avec une adaptation de l’offre de formation.

Les branches professionnelles seront quant à elles invitées à revoir la liste des formations rendues éligibles au CPF pour l’actualiser lorsque le besoin en fonction des enjeux de la transition énergétique.

3/ Favoriser l’émergence des nouvelles activités liées à la transformation numérique, en levant les barrières à leur développement

Le Gouvernement relève que le secteur des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) ne représente que 5,5 % du PIB en France,  contre 8% aux Etats Unis, 10% en Grande Bretagne ou encore 9,6% en Chine. C’est donc un fort retard de nos entreprises dans le numérique (moins de 65 % des entreprises ont un site web contre 76 % dans l’OCDE, 17 % utilisent les réseaux sociaux contre 25 % dans l’OCDE).

La réflexion qui sera engagée par le ministre de l’économie de l’industrie du numérique doit permettre de se saisir du potentiel de création d’emplois et d’activités. Les travaux de préparation d’une stratégie de nouvelles opportunités économiques sont d’ores et déjà engagés et leur traduction législative sera présentée début 2016.

4/ Une industrie française qui fait face à l’enjeu de la transformation numérique grâce à la mobilisation collective et à la formation.

Plusieurs actions seront mises en œuvre :

  • Etablir des cartographies, par branche et par filière des besoins en emplois et en compétences de l’industrie, en identifiant notamment les nouveaux besoins liés en numérique. Ces cartographies seront régulièrement mises à jour ; Accélérer l’inscription des formations en lien avec le numérique sur les listes de formation éligibles au compte personnel de formation ;
  • Recenser les certifications intégrant des compétences numériques au sein du répertoire national des certifications professionnelles.

5/ Amplifier la dynamique des formations prioritaires vers les secteurs d’avenir et les besoins des territoires

150.000 formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi seront réalisées en 2016.

Sécuriser les parcours professionnels autour du compte personnel d’activité

1/ Un Compte Personnel d’Activité (CPA) « ambitieux » dès le 1er janvier 2017

Le CPA sera créé au 1er janvier 2017. Le travail réalisé par France Stratégie et les discussions qui se sont nouées autour de la conférence sociale permettent de définir le premier contenu du CPA.

Ce dernier s’appuiera sur les comptes personnels existants (CPF, C3P, le cas échéant CET (Compte Épargne Temps pour les personnes qui en sont dotées), complétés par des droits nouveaux :

  • Un « portail des droits numérique », à travers lequel les actifs auront accès à l’ensemble des droits sociaux liés à la carrière professionnelle ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des transitions professionnelles, notamment par l’extension de la garantie jeunes dans tous les territoires volontaires à partir de mars 2016 et la montée en puissance du CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)

L’abondement du CPA des jeunes sortis du système de formation initiale sans qualification des heures nécessaires à l’obtention d’un premier niveau de qualification.

2/ Un agenda de la sécurisation des parcours professionnels tout au long de l’année 2016

Plusieurs thématiques ayant trait à la sécurisation des parcours professionnels seront soumises à la concertation ou à la négociation au long de l’année 2016. Les thématiques suivantes pourront notamment être abordées :

  • La levée des freins à la mobilité géographique, tels que l’accès au logement, au permis de conduire, ou à la garde d’enfant ;
  • Le réexamen des conditions d’ancienneté, qui existent dans de nombreux dispositifs légaux (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé individuel de formation, etc.) et conventionnels et sont susceptibles de décourager la mobilité et pénalisent particulièrement les personnes qui enchaînent des contrats de courte durée ;
  • L’extension et la portabilité du CET ;
  • L’utilisation éventuelle d’une partie des droits à l’assurance chômage pour augmenter les droits inscrits sur le CPA ;
  • La généralisation de la couverture prévoyance ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des actifs pour les aider à connaitre les droits attachés au CPA et à se saisir des instruments de la sécurisation des parcours professionnels.

Construire le droit du travail de demain

1/ Assurer l’égale protection des salariés aujourd’hui et demain et l’équité entre les entreprises

C’est une des raisons « d’être du droit du travail » que le gouvernement entend fortement réaffirmer : le droit du travail est là pour assurer l’égalité des salariés en luttant contre les discriminations, en assurant la couverture conventionnelle réelle de tous les salariés, en les protégeant de pratiques abusives qui contournent le droit du travail.

Il peut aussi poursuivre un objectif plus ambitieux encore : remédier aux inégalités de fait, notamment en matière de santé au travail et d’espérance de vie.

Plusieurs axes sont identifiés comme suit : 

  • Lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi 

C’est dans cet objectif que le gouvernement porte, dans le projet de loi relatif à la Justice du XXIe siècle, la création d’une action de groupe en matière de discriminations au travail.

  • Assurer la couverture conventionnelle de tous les salariés et assurer une régulation entre les entreprises au sein de la branche 

La multiplicité des branches professionnelles aujourd’hui (plus de 700 branches) dont certaines n’ont plus d’activité ou une activité réduite conduit à une protection insuffisante des salariés.

L’existence de minimas de branche inférieurs au SMIC (ce contre quoi le gouvernement continue de lutter) en est la preuve la plus criante.

Pour que les salariés soient effectivement protégés, il faut selon le Gouvernement, restructurer en profondeur le paysage conventionnel, pour se doter d’un nombre réduit de branches où la négociation soit réelle et qui soient cohérentes.

  • Lutter avec détermination contre le recours abusif au détachement 

Si la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de l’Union européenne, le recours abusif au détachement constitue une concurrence déloyale qui mine notre modèle social.

Le gouvernement poursuivra dans la voie de la fermeté et la lutte contre les fraudes au détachement, qui sera une priorité absolue du plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018. La France plaidera au niveau européen pour une révision de la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement, afin d’inscrire dans le droit de l’Union européenne le principe « à travail égal, salaire égal » et surtout pour mieux définir les situations de détachement (caractère ponctuel, activité substantielle dans un autre Etat, etc.).

  • Remédier aux inégalités en matière de santé et d’espérance de vie à travers le compte de prévention de la pénibilité, et la réforme de la médecine du travail et en privilégiant la prévention 

Le gouvernement poursuivra la mise en place du C3P.

Les partenaires sociaux doivent s’en saisir en mettant en place des référentiels de branche pour faciliter la mesure de la pénibilité dans les branches qui s’en doteront. 

Une réforme de la médecine du travail sera engagée, afin de mieux adapter le suivi médical des salariés à l’intensité et aux risques auxquels ils sont exposés et d’assurer un suivi médical des salariés plus équitable et plus efficace.

Le plan santé au travail, élaboré par le COCT (Conseil d’orientation des Conditions de Travail), sera lancé d’ici la fin 2015 pour déterminer l’orientation en matière de santé au travail jusqu’à 2020.

2/ Construire les nouveaux droits et les nouvelles protections des actifs et donner à l’entreprise les moyens de s’adapter au monde de demain

4 axes sont identifiés comme suit : 

1) Etendre le rôle de la négociation dans le respect des principes fondamentaux 

Selon le Gouvernement, la complexité excessive du droit du travail nuit à la connaissance de leurs droits par les travailleurs et peut décourager l’embauche, notamment dans les petites entreprises. Une refondation du droit du travail est aujourd’hui nécessaire, sans remettre en cause ses principes fondamentaux. 

Le gouvernement donnera ainsi des suites ambitieuses au rapport de J.-D. Combrexelle, La négociation collective, le travail et l’emploi, selon des orientations que la ministre du travail présentera le 28 octobre 2015.

Le code du travail serait articulé en 3 niveaux :

  1. Le socle des droits et des principes fondamentaux garantis par la loi et auxquels il ne peut être dérogé :
  2. Des dispositions relevant des accords collectifs ;
  3. Des règles qui viennent suppléer l’absence d’accord.

Cette nouvelle architecture sera appliquée dès la loi de 2016 à certains domaines du code du travail. 

2) Promouvoir la qualité de vie au travail à l’ère du numérique 

Le rapport de B. Mettling (que nous avons évoqué dans une précédente actualité, que vous pouvez retrouver en cliquant ici) l ainsi que les travaux conduits lors de la conférence sociale ont mis en évidence l’ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle des travailleurs. 

Des évolutions sont nécessaires pour assurer la qualité de vie au travail dans ce nouvel environnement, comme le « droit au respect d’un temps personnel dans la gestion des e-mails » le «droit des salariés à la formation continue aux outils numériques», etc.

Le Gouvernement indique également que le dispositif du forfait-jours devrait être réformé pour mieux prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail dans les entreprises, certains aspects de la jurisprudence pourraient être codifiés, pour sécuriser sa mise en œuvre.

3) Une réflexion sur de nouvelles protections sur les travailleurs indépendants 

Plusieurs centaines de milliers de personnes exercent une activité professionnelle, à titre principal ou comme revenu d’appoint, sur les plateformes numériques. Le Gouvernement considère que leur protection sociale est très imparfaite (pas d’assurance chômage et, sauf adhésion volontaire, pas de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles), dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du salariat.

C’est la raison pour laquelle, ils seront pris en compte dans le cadre de la concertation sur l’application du CPA aux travailleurs indépendants.

4) Faire respecter les normes internationales du travail