Les actualités du mois de septembre 2015

1^er septembre

En ce 1^er jour du mois, plusieurs modifications sont à noter :

• Entrée en vigueur d’un tarif Navigo unique ;

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• La gratification stagiaires est fixée à 15% du plafond horaire de sécurité sociale (date signature de la convention de stage) ;

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• Le RSA est revalorisé à 524,16 € ;

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• Le montant de la saisie sur salaire insaisissable est modifié : il est désormais de 524,16 € (montant du RSA socle pour une personne seule) ;
• Suite à la publication du décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 au JO du 20 août 2015, une garantie de paiement des retraites est instaurée. Concrètement, ce décret souhaite pallier les éventuels retards de paiement, cette garantie s’applique aux assurés qui effectuent la demande de liquidation de leur retraite à compter du 1^er  septembre 2015 pour les demandes concernant la retraite du régime général.

7 septembre

Diffusion de la circulaire CNAV, 2015-43, concernant la garantie de versement d’une pension de retraite.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins 4 mois civils avant la date d’effet de sa retraite.

16 septembre

Publication au JO du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

18 septembre

Publication au JO du décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ».

La loi du 12 novembre 2013 habilite le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoyant que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.

Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, le présent décret prévoit 2 cas dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet :

1. Les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public ;
2. Et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics 

Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

23 septembre

Publication au JO d’un arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.

24 septembre

Publication au JO du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Présentation du PLFSS pour 2016 par le Gouvernement, le texte du projet de loi ne sera connu que lors de sa présentation en Conseil des ministres. 

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26 septembre

Publication au JO de 12 arrêtés fixant les nouvelles ZTI.

29 septembre

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés  licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur.

30 septembre

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée nationale, renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,