La loi Rebsamen fait entrer la visioconférence dans le code du travail

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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La récente publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), au JO du 18 août 2015, marque l’entrée dans le code du travail des ...

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La récente publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen), au JO du 18 août 2015, marque l’entrée dans le code du travail des réunions des représentants du personnel en visioconférence. 

La situation avant la loi

Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation admet tout à fait l’usage de la visioconférence pour une réunion du comité d’entreprise, sous réserve :

  • Qu’aucun des participants n'ait formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence ;
  • Que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret ;
  • Et qu’il n'ait pas été procédé à un tel vote (à bulletin secret). 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu' il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 26 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-20918 

La situation depuis la loi

L’article 17 de la loi instaure un nouvel article, L 2325-5-1, au sein du code du travail, permettant désormais le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise.

Cette possibilité peut être autorisée par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.

En l'absence d'accord, la loi permet à l’employeur de recourir à ce mode, dans la limite de 3 réunions par année civile.  

Article L2325-5-1

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Pas que pour le comité d’entreprise…

Les réunions en visioconférence peuvent également s’appliquer :

  • Au CCE (Comité Central d’Entreprise) ;
  • Au comité de la société européenne ;
  • Au comité d’entreprise européen
  • Aux réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel (nouveau dispositif institué par la loi Rebsamen) ;
  • Au CHSCT ;
  • A l’instance de coordination des CHSCT,
  • Au comité de groupe. 

Nota : la loi n’indique pas que la visioconférence soit possible pour la DUP (Délégation Unique du Personnel), selon nous ces règles s’appliquent compte tenu du fait que les règles en vigueur pour le Comité d’Entreprise et le CHSCT sont transférables en matière de DUP.

Les articles suivants sont ajoutés au code du travail (un est modifié uniquement, celui concernant le comité de groupe).

Article L2327-13-1

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L2353-27-1

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. 

Article L2341-12

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L23-101-2

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret.

Article L4614-11-1

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L4616-6

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article L2334-2

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 19 août 2015, néanmoins un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles les instances représentatives peuvent, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. 

Extrait de la loi :

Article 17
I.-Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 2325-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-5-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
2° L'article L. 2325-20 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;
3° Après l'article L. 2327-13, il est inséré un article L. 2327-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-13-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
4° L'article L. 2334-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 2341-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2341-12.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
6° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre V est complétée par un article L. 2353-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2353-27-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
7° Il est ajouté un titre X ainsi rédigé :
« Titre X
« RÉUNIONS COMMUNES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
« Chapitre UNIQUE
« Dispositions générales
« Art. L. 23-101-1.-L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
« Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
« Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
« Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
« Art. L. 23-101-2.-Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret. »
II.-Le livre VI de la quatrième partie du même code du travail est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 4614-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4614-11-1.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;
2° Le chapitre VI du même titre Ier est complété par un article L. 4616-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4616-6.-Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »

Référence

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015